principal (le receveur principal), aux lieu et place du receveur divisionnaire habilité, alors, selon le moyen : 1 / que le juge judiciaire ne peut écarter l'exception d'illégalité d'un acte réglementaire

principal (le receveur principal), aux lieu et place du receveur divisionnaire habilité, alors, selon le moyen : 1 / que le juge judiciaire ne peut écarter l'exception d'illégalité d'un acte réglementaire

principal (le receveur principal), aux lieu et place du receveur divisionnaire habilité, alors, selon le moyen : 1 / que le juge judiciaire ne peut écarter l'exception d'illégalité d'un acte réglementaire

receveur principal (le receveur principal), aux lieu et place du receveur divisionnaire habilité, alors, selon le moyen : 1 ) que le juge judiciaire ne peut écarter l'exception d'illégalitéd'un acte réglementaire

d'achat résultant du traitement tardif d'une demande de raccordement au réseau de distribution électrique ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, excluant la qualification de dommage de

de l'un et de l'autre application systématique du tarif le plus avantageux, cette circonstance n'interdit pas à la caisse d'appliquer la loi en recherchant le tarif le moins onéreux ; - que l'interprétation

de l'un et de l'autre application systématique du tarif le plus avantageux, cette circonstance n'interdit pas à la caisse d'appliquer la loi en recherchant le tarif le moins onéreux ; - que l'interprétation

de l'un et de l'autre application systématique du tarif le plus avantageux, cette circonstance n'interdit pas à la caisse d'appliquer la loi en recherchant le tarif le moins onéreux ; - que l'interprétation

société Juris France, aux droits de laquelle vient la société Participations management services (la société PMS), un contrat de maintenance du programme de comptabilité ; que suite à la modification du tarif

professionnelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 et 314-3 du Code pénal, 25 du décret n° 96-080 du 12 décembre 1996 portant fixation des tarifs

évaluation, la cour d'appel, qui aurait dû examiner successivement le cas de toutes les prestations litigieuses et rechercher pour chacune d'entre elles dans quelle mesure la somme facturée excédait le tarif

des contrats pour les années litigieuses ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si les tarifs 2001 et 2004 tels que fixés réglementairement par la CCI du Var ne pouvaient pas être remis en vigueur

SOCIETE ANONYME CLINIQUE DE LA RESIDENCE DU PARC QUI EXPLOITE UN ETABLISSEMENT PRIVE DE SOINS, A CONCLU LE 9 MARS 1967, AVEC LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE, UNE CONVENTION FIXANT NOTAMMENT LE TARIF

l'huile litigieuse ne pouvait pas ignorer que l'huile n'était pas 100 % synthétique étant souligné que cette mention qui figurait dans la fiche éditée en novembre 1988 ne figure plus dans une fiche de tarif

également perçu, entre 2010 et 2013, avec l'accord du conseil d'administration, des primes exceptionnelles pour un montant total de 514 671 euros, en l'absence de tout fondement conventionnel, légal ou réglementaire

répondre utilement en produisant ses propres éléments ; que le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires

régulière, modifiant rétroactivement le tarif, comme c'est le cas en l'espèce, le tarif initial non modifié reste valable ; qu'il résulte de l'article R. 5321-45 du code des transports qu'à l'occasion

que l'arrêté détermine non seulement un tarif maximal, mais aussi un tarif minimum, supplément inclus, susceptible d'être perçu pour une course de taxi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

D'APPEL DE CAEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 12 JANVIER 1983 QUI, POUR MISE EN VENTE OU EXPOSITION EN VUE DE LA VENTE, DE MARCHANDISES DANS UN LIEU PUBLIC, EN CONTRAVENTION AUX DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES

593, alinéa 2, du Code de procédure pénale, 6.1 et 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 34, alinéa 3, de la Constitution du 4 octobre 1958, 7 et 19 de la loi du 12 juillet 1983 réglementant