contente de préparer les boissons pré-conditionnées afin de les vendre au détail aux consommateurs"… "au moyen d'un processus industriel qu'il ignore", la cour d'appel a ajouté, pour faire échec à la taxation

contente de préparer les boissons pré-conditionnées afin de les vendre au détail aux consommateurs"… "au moyen d'un processus industriel qu'il ignore", la cour d'appel a ajouté, pour faire échec à la taxation

contente de préparer les boissons pré-conditionnées afin de les vendre au détail aux consommateurs"… "au moyen d'un processus industriel qu'il ignore", la cour d'appel a ajouté, pour faire échec à la taxation

contente de préparer les boissons pré-conditionnées afin de les vendre au détail aux consommateurs"… "au moyen d'un processus industriel qu'il ignore", la cour d'appel a ajouté, pour faire échec à la taxation

exonérées de tout droit d'apport qu'à compter du 1er janvier 1986, par la directive 85/303/CEE du 10 juin 1985; qu'en effet, l'article 2 de la directive 73/80/CEE du 9 avril 1973 avait autorisé une taxation

17 décembre 1987, que le mode de détermination de la puissance fiscale des véhicules alors en vigueur avait un effet discriminatoire ou protecteur au sens de l'article 95 du Traité, le système de taxation

17 septembre 1987, que le mode de détermination de la puissance fiscale des véhicules alors en vigueur avait un effet discriminatoire ou protecteur au sens de l'article 95 du Traité, le système de taxation

septembre 1987, que le mode de détermination de la puissance fiscale des véhicules alors en vigueur comportait un effet discriminatoire ou protecteur au sens de l'article 95 du Traité, le système de taxation

aboutit à détourner le consommateur français de l'achat de véhicules étrangers et que la taxation en litige, basée sur une graduation irrégulière et non objective des puissances, est nettement différenciée

coefficient de progressivité n' pas l'effet qui rendrait la réglementation qui l'institue incompatible avec les exigences du Traité ; que le requérant avait en l'espèce démontré que le système de taxation

aboutit à détourner le consommateur français de l'achat de véhicules étrangers et que la taxation en litige, basée sur une graduation irrégulière et non objective des puissances, est nettement différenciée

aboutit à détourner le consommateur français de l'achat de véhicules étrangers et que la taxation en litige, basée sur une gradation irrégulière et non objective des puissances, est nettement différentiée

et spontanément transmis à celui-ci l'ensemble des documents sur lesquels elle entend fonder sa décision ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué qu'aux termes de son avis préalable de taxation

2020 en toutes ses dispositions et de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens ; qu'en se bornant à relever que la procédure de taxation

circulaire du 28 décembre 1956, laquelle a déterminé la puissance administrative des véhicules selon des critères neutres et objectifs; qu'il en résulte que le Tribunal, qui a relevé que le système de taxation

impossible de déterminer le lieu du chantier ou le domicile du salarié, voire ces deux critères ; qu'en se bornant à affirmer que la longueur des vérifications n'autorisait pas l'application d'une taxation

17 septembre 1987, que le mode de détermination de la puissance fiscale des véhicules alors en vigueur avait un effet discriminatoire ou protecteur au sens de l'article 95 du Traité, le système de taxation

17 septembre 1987, que le mode de détermination de la puissance fiscale des véhicules alors en vigueur, avait un effet discriminatoire ou protecteur au sens de l'article 95 du Traité, le système de taxation

17 septembre 1987, que le mode de détermination de la puissance fiscale des véhicules alors en vigueur avait un effet discriminatoire ou protecteur au sens de l'article 95 du Traité, le système de taxation

17 septembre 1987, que le mode de détermination de la puissance fiscale des véhicules alors en vigueur avait un effet discrimination ou protecteur au sens de l'article 95 du Traité, le système de taxation