Y... de leur demande en paiement de la somme de 295 740 francs subsidiairement à titre de dommages-intérêts, que le projet de construction n'avait pas échoué par la faute de M.

décidé qu'elle devrait continuer à prendre en charge la part patronale de la cotisation à la mutuelle pendant la durée de la retraite des salariés et de l'avoir condamnée à régulariser les cotisations échues

échues ; sinon, sur la dette échue, quoique moins onéreuse que celles qui ne le sont point.

Les vendeurs font grief à l'arrêt de déclarer l'opposition régulière en la forme et valable au fond et de les condamner à payer la somme y indiquée, alors « qu'aux termes de l'article 20 de la loi du 10

[D] la somme de 1152 483,79 euros, provisions et sommes versées en vertu de l'exécution provisoire du jugement non déduites alors « que le juge ne peut méconnaître les termes du litige ; qu'en l'espèce

La société ACBI fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes indemnitaires, alors « qu'aux termes de sa lettre de résiliation du contrat d'agent commercial en date du 28 janvier 2014, elle

Saisi par le Fonds d'une action en paiement au titre du solde des prêts demeurés impayés après déchéance du terme, ce tribunal a, par jugement réputé contradictoire du 7 septembre 2012, déclaré son action

Le 24 juillet 2017, la banque a mis en demeure la société de payer des mensualités échues et, le 14 août 2017, elle a prononcé la déchéance du terme des deux prêts. 4.

Jean-Dominique, - La société NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES (SEITA), civilement responsable, - Patrick X..., - La société ECHO INTERNATIONAL civilement responsable

de l'acte souscrit, a constaté que la société JJW Limited s'est engagée à payer au bénéficiaire "toute somme que le Bénéficiaire peut réclamer jusqu'à un montant maximum égal au total des sommes échues

chose jugée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er juillet 1988), que le bail portant sur un local à usage commercial appartenant à la société Union des Assurances de Paris (UAP) et venant à terme

. ; que la SCI ayant cessé de payer les mensualités échues, le prêteur a prononcé la déchéance du terme et a obtenu du Crédit médical de France le paiement des sommes dues ; que cet établissement de crédit

aurait été régulièrement prononcée, sur des relevés produits par la banque pour les besoins de la procédure, desquels il résulterait que lors du prononcé de la déchéance du terme le 11 octobre 2017, les

, s'agissant de la période de 29 mois et 4 jours échue entre la consolidation le 26 avril 2010 et le 30 septembre 2012 date de l'arrêt du calcul de partie échue de la rente versée par la caisse primaire

15 juillet 1996, portant résiliation d'un contrat de licence d'exploitation, l'arrêt retient que l'économie de la convention, conclue neuf jours avant l'ouverture de la procédure collective et aux termes

dette de la société CISO à l'égard de l'ASSEDIC, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 4, alinéa 1, de la loi du 25 janvier 1985, et alors, d'autre part, qu'aux termes

échu avec intérêts au taux légal à compter de chaque échéance échue, capitalisables annuellement, lesdits intérêts n'étant dus qu'à compter du jour de l'arrêt, alors, selon le moyen : 1°/ que le besoin

[X] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de restitution ou minoration des sommes déjà versées au titre de rentes échues, alors « que l'acte de vente conclu entre les parties stipule qu'en cas de

grief à l'arrêt de dire que l'article 12 des conditions générales du contrat est réputé non écrit et, en conséquence, de dire que le contrat de location n'a pas été résilié et se poursuit jusqu'à son terme

rechercher -en l'absence d'indication des parties relatives à l'imputation du paiement opéré- quelle dette le débiteur avait pour lors le plus d'intérêt d'acquitter entre celles qui sont pareillement échues