d'une norme à caractère pénal ; qu'il peut seulement faire cesser un trouble manifestement illicite en cas de violation apparente de la loi pénale ; que, par voie de conséquence, la cour d'appel ne pouvait

Y... lui aurait interdit de travailler dans son domaine d'activité et de compétence, ce qui aurait constitué un trouble manifestement illicite qu'il aurait convenu de faire cesser en le libérant de son

K... affirme que la clause de non-concurrence prévue à son contrat de travail était manifestement illicite au regard des critères susvisés dès lors qu'elle : constituait une entrave à sa liberté de travail

, a interdit à ce dernier de poursuivre ses actes de concurrence illicite sous astreinte, l'a condamné à payer à son ancien employeur une certaine somme à titre de provision à valoir sur l'indemnisation

manifestement illicite sans avoir caractérisé précisément l'illicéité manifeste du trouble invoqué ; que, dès lors, en se bornant, pour confirmer l'ordonnance ayant condamné la société Brasseries Kronenbourg

CAS DE RUPTURE DU CONTRAT, UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE INTERDISAIT A LACASSE D'AVOIR, PENDANT DEUX ANS, UNE ACTIVITE POUR LE COMPTE D'UN CLIENT DE LA SOCIETE PUBLICIS CONSEIL DONT IL AURAIT EU A S'OCCUPER

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

illicite du trouble ainsi causé à la société ABLO COOP, les sociétés appelantes contestaient la validité de l'obligation de non-concurrence édictée par le règlement intérieur, en faisant valoir qu'elle

; qu'en réponse à cette argumentation, l'arrêt énonce que le rapport de la clause de non-concurrence avec la fonction qu'elle remplit constitue une question de fond qui, même si elle donne naissance à

pouvait constituer un trouble manifestement illicite et justifier une mesure conservatoire ; que la cour d'appel n'a pas constaté que l'employeur aurait effectué des actes de cette nature (le salarié

de la société GPW, société civile, dès lors que la clause compromissoire est valable dans les contrats conclu à raison de l'activité professionnelle ce qui est manifestement le cas ; qu'il s'ensuit qu'en

la cassation.

manifestement illicite ; Qu'il est à noter par ailleurs qu'il résulte de la pièce 9 de la SCI appelante, procès-verbal de la direction générale des entreprises, de la concurrence, de la consommation,

manifestement illicite.

un trouble manifestement illicite à la société Sodigep sans préciser en quoi aurait consisté le trouble subi par cette dernière qui n'invoquait d'ailleurs qu'un trouble éventuel, l'arrêt attaqué n'a pas

débiteur ; qu'invoquant un trouble manifestement illicite, M.

manifestement illicite ; Attendu que pour déclarer n'y avoir lieu à référé, l'arrêt relève qu'il ne peut y avoir trouble manifestement illicite du fait de la dépose d'enseigne par le cessionnaire que

Z... à compter de la signification de l'ordonnance alors que, selon le pourvoi, d'une part, cette condamnation ayant pour seul objet de faire cesser un trouble manifestement illicite au sens de l'article

manifestement illicite ; que le dommage imminent s'entend du dommage qui n'est pas encore réalisé mais qui se produira sûrement si la situation présente doit se perpétuer et le trouble manifestement illicite

manifestement illicite sur le fondement duquel la condamnation ne pourrait qu'être de plus fort confirmée" ; que dès lors, en affirmant que "la société GPL n'allègue pas l'existence d'un trouble manifestement