constitue un acte de mauvaise foi, au sens de ces dispositions, si le demandeur de cette marque avait l'intention soit de porter atteinte aux intérêts de tiers d'une manière non conforme aux usages honnêtes

d'une marque le droit exclusif d'empêcher l'utilisation du signe que constitue cette marque ou d'un signe similaire à celle-ci lorsque l'usage du signe par un tiers porte atteinte ou est susceptible de

dépôt par Mme X..., le 9 août 1968 de la marque "Château de la noblesse" et par M.

forme que ce soit ; que la marque semi figurative déposée en 1985 " par la SEDEC' LE MOCI-MONITEUR DU COMMERCE INTERNATIONAL" et celle déposée en 1999, 14 ans plus tard par M.

entre la marque "Premier de Lichine" déposée, le 4 mars 1993, par la société CDF et sa propre marque "Château Prieuré Lichine", a assigné cette société en concurrence déloyale et parasitaire ; que la

André Z... s'était légalement procuré tant par le dépôt du patronyme Z... à titre de marque à raison du graphisme et de la calligraphie spécifique choisis que par le dépôt fait ultérieurement à titre de

et en concurrence déloyale et parasitaire, en lui reprochant de faire usage du nom de domaine lacoteimmo.net pour proposer des services en matière de transactions immobilières ; que cette dernière a formé

la société Camiflor demeure titulaire de sa marque française "Flor Mar" antérieurement déposée le 21 décembre 2000, en raison du rejet de la demande en déchéance des droits sur cette marque présentée par

au motif qu'elle ne démontrait ni d'usage renommé et ni même d'usage du terme CASTEL en Chine avant la date de dépôt de la marque de Monsieur Y...

offres, faites par un concurrent pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux couverts par l'enregistrement de cette marque est un usage que le titulaire est habilité à interdire, sur

communautaire semi-figurative "+ Tempur" déposée le 4 mai 1999 et enregistrée pour désigner notamment en classes 10 et 20 les oreillers, coussins et matelas à usage médical et de la marque communautaire

L'usage d'un signe qui ne présente aucune similitude avec une marque n'est pas de nature à permettre de tirer indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de cette marque ou à leur porter

Media France a assigné en contrefaçon et en concurrence déloyale les sociétés Atemi et Liins, reprochant à la première d'avoir déposé la marque "La Centrale des investisseurs", et à la seconde d'exploiter

de la marque mais dans une forme totalement distincte de celle déposée à titre de marque ; qu'elles ne peuvent ainsi se prévaloir de droits antérieurs à la marque ; qu'il est encore soutenu par les appelantes

" que s agissant de l époque de la confection et de l usage desdits faux, aucun témoin ou prévenu n'indique pas que Claude E... soit personnellement intervenu en ce sens " ; qu en dépit de la multiplication

de dépôt ou de nantissement ou pour un usage ou un emploi déterminé dont l'intention frauduleuse est établie notamment lorsqu'il était dit aux clients alertés par leurs banques, dès lors que les traites

cinq ans commençant à courir le jour de la publication de la marque, en faire un usage sérieux et effectif, et à titre de marque, peu important la durée de cet usage ; qu'il s'ensuit qu'en l'espèce, il

n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; elles ne nuisent pas au tiers et elles ne lui profitent que dans le cas prévue par l'article 1121 ; en l'espèce, la société Andriveau invoque un manque

et confiserie, a assigné en contrefaçon et concurrence déloyale le GIE Les Meuniers normands (le Groupement), titulaire de la marque "Le Sarramie", déposée le 10 juin 2003 auprès de l'INPI, sous le n°

ce signe à titre de marque qu'à la condition qu'un danger de confusion existe entre le nom commercial et la marque postérieure ; qu'en retenant que l'usage par M.