LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Claude Y..., demeurant à Versailles (Yvelines), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre

impôts ; Mais attendu que le conseil de surveillance exerce le contrôle permanent de la gestion de la société par le directoire ; que l'arrêt constate, par motifs propres et adoptés, que les procès verbaux

peut intervenir qu'après avis du conseil de discipline, qu'en l'espèce l'entretien préalable au licenciement s'est tenu avant la réunion du conseil de discipline et qu'il n'existe aucun avis ni procès-verbal

[M] [X] [W] : - son exemplaire du procès-verbal de délibération de l'assemblée générale du 1er avril 2009 et de l'acte de cession du 1er avril 2009 (pièce 2), - l'exemplaire des appelants

nécessairement informé du procédé de contrôle de l'activité des salariés, la cour d'appel a violé les articles L. 2323-1, L. 2323-32 alinéa 3 et R. 2325-1 du code du travail ; 4°/ enfin que seuls les procès-verbaux

X..., produits par ce dernier, ainsi que par le procès-verbal de délibération de l'assemblée générale de la société Automobiles Diffusion X... en date du 30 septembre 2002 portant approbation des comptes

commercial indépendamment de la direction générale de la société et lui faire supporter le risque de cette preuve ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé qu'il résulte d'un procès-verbal

Y... le 15 juin 1988 devant le tribunal de commerce de Paris ; "aux motifs que "le délit d'usage de faux suppose une mise en circulation de l'acte ou l'accomplissement d'une formalité de nature à lui

réponse que les parties avaient convenu que la durée de leurs relations contractuelles serait celle nécessaire à la bonne réalisation des diverses opérations immobilières envisagées dans le procès-verbal

ET PRECIS DE CES DOCUMENTS ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND D'UNE PART QUE, AUX TERMES DU PROCES-VERBAL DE DELIBERATION DU "CONSEIL DE DIRECTION" DE LA SOCIETE, SELON

quotidiennement dans l'entreprise, rémunérée par cette dernière et partage nécessairement des conditions de travail avec les salariés de l'entreprise générant des intérêts communs ; que selon le procès-verbal

(accident du travail) et d'infraction aux mesures de sécurité (bâtiment), et l'a condamné à deux mois d'emprisonnement aves sursis et 3 000 francs d'amende ; "aux motifs qu'"il découle du procès-verbal

rappelé la possibilité qui lui était offerte d'exercer un recours contre cette décision devant l'assemblée générale plénière ; qu'il retient encore que l'ULPAC ne produit pas aux débats le procès-verbal

l'immatriculation de la société pour les besoins de la liquidation en cours, pour une période d'une année et a renouvelé, pour la même durée, le mandat de son liquidateur ; qu'est produit aux débats, le procès-verbal

consultation, avait établi des copies certifiées conformes au registre des assemblées générales, alors que la société Capimmo avait sollicité la communication de l'original de celui-ci ainsi que des procès verbaux

ONT, LE 31 OCTOBRE 1970, AU COURS D'UNE ASSEMBLEE GENERALE, DEMANDE L'INSERTION AU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS D'UN " DIRE " FAISANT ETAT DE CES MALVERSATIONS, MENTIONNANT L'INTENTION DE Z...

service de l'assainissement sur son territoire ; que le 3 février 1992, le conseil municipal de Signes, présidé par son maire Jean X... qui avait pris part au vote ainsi que le mentionne le procès-verbal

abandon des comptes courants d'associés, ne révèle nullement l'intention des associés de renforcer les fonds propres de la société Confo Réunion à hauteur de 8.000.000 » ainsi que les termes du procès-verbal

D'autre part, aucun texte n'impose la notification au candidat d'une copie intégrale du procès-verbal de l'assemblée générale, et il ressort du dossier de la procédure que l'extrait de procès-verbal de

garanties alors exigées par une autre banque, l'Union Bancaire du Nord, à l'origine d'un premier projet de financement par la suite abandonné ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'aux termes du procès-verbal