d'intervention mais remise d'un objet dont le contenu a été placé après son examen sous scellé régulier par un officier de police judiciaire qui a aussitôt dressé "un procès-verbal régulier constituant

Ce magistrat n'avait donc aucun pouvoir sur la procédure policière le 14 juillet 2002, jour où le procès-verbal attaqué a été dressé.

de police judiciaire sont limitées aux matières où ils sont investis du droit de constater les délits ; que tous les indices apparents désignaient la prévenue comme coupable d'avoir commis un vol flagrant

de proximité a ordonné un supplément d'information afin d'obtenir communication du procès-verbal relatif à l'infraction préalable d'excès de vitesse ; que l'agent de police judiciaire ayant procédé au

l'article 78 du Code de procédure pénale ; que, le même jour, les intéressés étaient interpellés ; que les policiers ont ensuite dressé un procès-verbal d'avis de placement en garde à vue au magistrat

dressé Ie 1er mai 2004, par le C.S.P. de Montreuil, par le brigadier de police : " Remarquons au niveau du 35 bis ... qu'une porte est ouverte laissant entrevoir de l'extérieur des véhicules en réparation

I... a fait l'objet d'un procès verbal de contravention dressé le 24 avril 2018 par un officier de police judiciaire pour dépassement entrepris par un véhicule sur le point d'être dépassé.

ou rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire font preuve jusqu'à preuve contraire, laquelle ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ; qu'en l'espèce, force est de constater

Il résulte des dispositions combinées de ces textes que, s'il n'a reçu mandat du juge d'instruction, un officier de police judiciaire ne peut, sans l'assentiment exprès de la personne chez qui l'opération

ou agents de police judiciaire, violation des droits de la défense, "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit de vol de carburant, reproché dans la citation ; "aux motifs que

de renseignement judiciaire dressé par l'officier de police judiciaire que deux personnes étaient sous tutelle, que trois autres ne jouissaient pas de toutes leurs facultés, et que trois autres ne disposaient

est une commission rogatoire aux fins, seulement, d'assistance à autopsie ; qu'en procédant à des actes excédant les limites de cette délégation, les officiers de police judiciaire ont donc méconnu

§ 5) ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les officiers de police judiciaire ont contacté, non les services du bâtonnier afin qu'un avocat commis d'office soit désigné, mais l'avocat de M.

1,04 mg par litre d'air expiré ; que, présenté à l'officier de police judiciaire de permanence, aucune mesure de garde à vue n'a, à aucun moment, été mise en oeuvre avec notification à son encontre des

, que dès lors du contrôle routier, effectué sous le contrôle d'un officier de police judiciaire, Djazini et X... ont déclaré revenir d'un chantier, Djazini se disant employé de X... mais démuni de l'attestation

de procédure pénale qui habilite les gendarmes qui n'ont pas la qualité d'officiers de police judiciaire mais qui sont des agents de police judiciaire à constater les infractions et à en dresser procès-verbal

et documents saisis lui est annexé s'il y a lieu et le procès-verbal et l'inventaire sont signés par les agents de l'administration des impôts et par l'officier de police judiciaire

En cas d'impossibilité, l'officier de police judiciaire aura l'obligation de l'inviter à désigner un représentant de son choix ; à défaut, l'officier de police judiciaire choisira deux témoins requis à

disposition législative ou réglementaire n'autorise l'officier ou l'agent de police judiciaire à se soustraire à cette obligation et à retarder la notification du résultat du contrôle d'alcoolémie à la

à la poursuite du conducteur du véhicule Mercedes qui avait pris la fuite, ont requis les policiers de la police des frontières pour rester avec lui ; Mais attendu qu'en l'état de ces motifs, d'où