font grief à l'arrêt de les condamner chacune à payer à la SCI Juxel la somme de 16 182 euros à titre d'indemnité d'occupation de la parcelle appartenant à la SCI pour la période du 1er janvier 2011 au 31

créancier et éteint la dette ; qu'en condamnant Mme W... au paiement de la somme de 8 237,06 euros, correspondant aux montants cumulés des quatre factures de commissions de Mme B... datées des 2 mai et 31

justice, n'a pas tiré les conséquences légales de ses observations au regard des dispositions d'ordre public des articles 6 de la loi du 27 décembre 1923, 18 de la loi du 9 juillet 1991 et 56 du décret du 31

[K] d'avoir commis, les 31 janvier 2018, 31 janvier 2019 et 28 mars 2019, respectivement sur [P] [O], [I] [J] et [F] [S], mineurs de moins de 15 ans, une atteinte sexuelle « par violence », en procédant

de l'examen de l'animal, préalablement à la rédaction d'une ordonnance prescrivant certains médicaments, n'avait été introduite dans l'article R. 5194 du Code de la santé publique que par le décret du 31

francs d'amende chacun ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 31

l'employeur ne peuvent être modifiés dans le délai d'un mois avant la date prévue du départ ; qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que les dates de congés initialement fixées aux semaines 31

dans leur situation antérieure à la prise de possession" ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré nulle cette sommation alors, selon le moyen, "1°/ que la sommation du 31

régime de faveur, la cour d'appel a violé l'article 793-1,4 du Code général des impôts ; 2 / qu'aux termes de l'article 1840 G sexies du Code général des impôts, toute infraction à la loi n° 70-1299 du 31

communauté n'était pas intervenue à cette date et Mme Y... a déclaré vouloir renoncer purement et simplement à la communauté ayant existé entre elle et son époux, renonciation réitérée par acte notarié du 31

condamnée à payer à cette dernière des dommages-intérêts pour procédure abusive ; que, le 24 octobre 2000, elle a formé un recours en révision à l'encontre de cette décision, qui lui avait été notifiée le 31

X... a été au service de la société Moet et Chandon en qualité d'attaché commercial du 21 septembre 1981 au 31 décembre 1992, date de sa cessation d'activité pour départ à la retraite à l'âge de 60 ans

X... avait reçu le 31 juillet 1992 une indemnité compensatrice de congés payés avec son solde de tout compte, sans préciser de quels documents il déduisait ce fait contesté par l'intéressé qui avait reçu

du conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'une somme de 35 570 francs à titre de rappel de salaires et d'une somme de 30 000 francs à titre de dommages-intérêts; que, par ordonnance du 31

les indemnités de chômage, alors que, selon le moyen : 1 / le motif du licenciement énoncé dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige est : "courrier de notre constructeur daté du 31

l'arrêt attaqué (Paris, 12 janvier 2000) de l'avoir condamnée à verser à Mme Z... une provision sur ses salaires de décembre 1998 à avril 1999, alors, selon le moyen : 1 / que, selon l'article R. 516-31

juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 2 juillet 1999) d'avoir dit que Mme Z... avait la qualification de cadre adjoint de direction à partir du 31

alors, selon le moyen : 1 / que le salarié avait réclamé, à titre de dommages-intérêts, une somme de 59 963,25 francs pour absence de repos compensateur pour la période ayant couru du 1er août 1987 au 31

La société Cap-K Technologie fait grief à l'arrêt de fixer à un montant de 31 912, 12 euros seulement le montant qui lui est accordé au titre de la perte de chance, alors que « comme l'a rappelé la cour

X... commis du 1er janvier au 31 août 1987, et consistant dans la perception d'honoraires abusifs; qu'il en résulte également que si la section régionale avait ordonné le remboursement par M.