qu'en l'espèce, dès lors que la prise d'acte produisait les effets d'un licenciement nul en raison de faits de harcèlement moral avérés imputables à l'employeur, Mme [B] devait nécessairement se voir allouer

[U] ayant perçu une indemnité de clientèle de 45 000 euros, ‘'il ne lui sera en conséquence alloué aucune somme à ce titre'‘, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 1235-3 et L. 7313-15 du code

accordées en vertu des dispositions du décret susmentionné, conformément aux règles de droit commun de l'indemnisation des dommages ; que l'assistance par tierce personne est couverte par la rente allouée

L'employeur fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, d'ordonner une mesure d'expertise médicale et d'allouer à la victime une provision, alors « que lorsque la maladie déclarée ne remplit pas les

Une convention d'honoraires, signée par les parties le 25 mars 2004, prévoyait, notamment, un honoraire de résultat « égal à 10 % de l'indemnisation allouée à M.

d'intérêts au taux légal à compter du prononcé de l'arrêt et d'ordonner la capitalisation des intérêts dus pour une année entière, alors « que le jugement doit être motivé ; qu'en retenant que la somme allouée

du contrat de travail, ne se cumulent pas ; que la cour d'appel qui, après avoir condamné l'employeur au paiement d'une somme de 7 596,78 euros à titre d'indemnité de départ à la retraite, a, pour allouer

Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter à certains montants les sommes allouées à titre d'indemnité légale de licenciement et de dommages-intérêts pour perte injustifiée de l'emploi, alors « que la

civile, alors « que les dommages et intérêts résultant du retard dans l'exécution d'une obligation monétaire ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts légaux ; que le juge ne peut allouer

société Laboratoires Vital Ingré plus n'avait formé appel que du seul chef du dispositif du jugement assortissant des intérêts au taux légal à compter de son prononcé le montant des dommages et intérêts alloués

sociétés CP participations et CP partimmo BLV la somme de 137 292,20 euros HT correspondant aux travaux prévus dans le devis du 30 septembre 2022, alors « qu'excède ses pouvoirs le juge des référés qui alloue

périmètre de fonctions et d'interventions identiques occupés dans des sociétés d'activité similaire, alors « que les règles relatives au contrat de travail ne sont pas applicables à la rémunération allouée

celle de sa réintégration, elle ne peut en tout état de cause être antérieure au jugement constatant la nullité du licenciement et ordonnant la réintégration du salarié ; qu'en limitant l'indemnisation allouée

La cassation du chef de dispositif décidant que l'indemnité allouée portera intérêts au double du taux de l'intérêt légal à compter de la notification de l'arrêt d'appel et jusqu'à complet règlement avec

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a refusé d'imputer la pension militaire servie par l'Etat à Mme [T] sur le poste de préjudice « déficit fonctionnel permanent » qui lui a été alloué, alors

Karim, Mohamed, Sofian, Allaoua, Mohamad, Salah, Zohar, Mohamed et Mmes Sandra, Zohara, Fatiha, Hadjala, Onnessa, Onarda et Khamsa Z... la somme globale de 2 500 euros ; à la CPAM du Vaucluse la même somme

Allaoua XI..., demeurant Cité Harfleur, 71200 Le Creusot, 71 / de M. José De A..., demeurant ..., 72 / de M.

qualité d'aide poseur serrurier à compter du 4 janvier 2010 ; qu'à la suite de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de la société et d'une offre de reprise par les sociétés Alquier

sa créance sur la société garage Y... au titre de la convention d'affacturage arrêtée au jour où la cour devait statuer ; qu'en affirmant, pour limiter à 2 000 euros le montant des dommages-intérêts alloués

; qu'en retenant, à l'exception de la réparation du préjudice subi au titre de l'atteinte portée au catalogue discographique qu'elle a exclue, exactement les mêmes montants de condamnation que ceux alloués