Sur le rapport de Mme Vernimmen, conseiller référendaire, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. et Mme [I], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de Mme

Mercier, président, Mme Renon et M. Vernudachi, conseillers, et lors du prononcé, de M. Mercier, président, MM.

qu'il ne l'était à la date du 1er mars 2001 au sein de l'établissement Ile-de-France de la société Avenance entreprises et d'avoir annulé en conséquence les désignations intervenues le 5 juillet 2001 de MM

DES SOCIETES BLANC TOTAL ET NET TOTAL, EN ESTIMANT QUE CES CONVENTIONS DEVAIENT S'ANALYSER EN UN CONTRAT DE GERANCE SALARIEE VERITE A CONTINUE A EXPLOITER CE DEPOT JUSQU'AU 2 OCTOBRE 1973, DATE OU IL

Le troisième moyen proposé pour Mme [YV] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a mis en accusation MM.

Chauvin, président, Mme Champ, conseiller référendaire rapporteur, Mme Guihal, conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des

Boscheron, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM.

Zakine, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M.

aux torts des vendeurs, condamné Mme Y... au paiement de diverses sommes d'argent et fixé la créance des époux X... à l'égard de M.

des lieux et alloué enfin, à la partie civile, le bénéfice de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que, s'agissant des panneaux n° 3, 4, 5, 6, 7, 9 et 10, installés Faubourg Blanchot

Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM.

[C] [W], de Mme [S] [V], épouse [U], infirmé le jugement en ce qu'il a renvoyé Mme [J] des fins de la poursuite pour les faits de harcèlement commis à l'égard de Mmes [P] [E] et de [N] [D], la déclarant

CIV. 1 NL4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 octobre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction

par la cour d'appel de Lyon (5ème chambre), au profit de Mme Marie Z..., demeurant ..., ès-qualité de légataire universelle de Mme X...

Deroure, rapporteur, MM. Billy, Chabrand, Michaud, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M.

Clara Y..., et ses quatre enfants, Anna-Maria, Gabriella, Jean-Jacques et Line ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Clara Y..., Mme Anna-Maria Z... et Mme Line X... font grief à l'arrêt attaqué

les époux X... soutenaient que le protocole de transaction devait être regardé comme ayant été souscrit au nom de Mme Y... par son mari en vertu d'un mandat apparent, de sorte que Mme Y... invoquait vainement

Merlin, conseiller rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Brissier, Finance, Texier, Mmes Lemoine Jeanjean, Quenson, conseillers, MM.

Ransac, conseiller, Mme Lebée, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

A... ; " aux seuls motifs qu'il ressort de la comparaison des déclarations de Mme A... et de Mme Mme Z... que celles-ci concordent en substance sur le point que X..., de son propre mouvement, s'est mis