solidairement tenue au paiement de la sanction pécuniaire infligée à l'une de ses filiales pour des pratiques anticoncurrentielles commises par cette dernière, l'obligation solidaire ainsi mise à la charge

de grande instance, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis (CPAM), en complément d'indemnisation, notamment pour obtenir des indemnités au titre de la prise en charge

que le divorce des époux X... a été prononcé par un jugement du 27 février 1997 ; qu'une contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant commun, Axel, né le 11 janvier 1984, a été fixée à la charge

condamnation à une obligation de faire, il incombe au débiteur condamné de rapporter la preuve qu'il a exécuté son obligation ; qu'en affirmant, pour dire que l'obligation de remise en l'état mise à la charge

le condamner à payer à Mme Z... la somme 208 000 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 28 mars 2008, date de l'encaissement, et capitalisation des intérêts, alors, selon le moyen, que la charge

Claude X... et Mme Elisabeth X... font grief à l'arrêt d'homologuer l'état liquidatif et de mettre à la charge de celui-ci une indemnité de réduction à la suite de la libéralité consentie par le défunt

une peine d'amende doit motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges

fixée en tenant compte des besoins de l'époux à qui elle est versée et des ressources de l'autre ; que la contribution d'un époux à l'entretien et à l'éducation des enfants du couple constitue une charge

La Caisse a refusé de prendre en charge durant la période concernée motif pris de l'absence de prise en charge des transports vers une MAS, par application de l'article R. 322-10 du code de la sécurité

; Attendu que pour accueillir le recours, l'arrêt relève que s'agissant de la maladie déclarée par Mme Y..., il est constant que le taux minimum qui permettait l'éventuelle prise en charge au titre

rez-de-chaussée et au sous-sol de l'immeuble en copropriété dénommé L'Ourse bleue à Courchevel, fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 3 juin 1987) de l'avoir condamné au paiement de sa quote-part dans les charges

. ; Attendu que la société Hertz fait grief à l'arrêt d'avoir, pour statuer ainsi, inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1732 du Code civil, selon lequel le locataire ne peut dégager

voir constater l'effet de la clause de déchéance de plein droit ; Attendu que celui-ci fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, que l'article 19 du cahier des charges

décembre 1996) que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Pariféric a assigné la société civile immobilière Aidan-Machiah (SCI) propriétaire de plusieurs lots, en paiement d'un arriéré de charges

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 février 2020), la [6] (la caisse) a pris en charge, au titre de la législation professionnelle, l'accident déclaré, le 19 mai 2016, par M.

suivant l'article L. 122-32-5 du Code du travail, l'employeur doit, à l'issue des périodes de suspension, ou bien proposer un poste conforme aux aptitudes du salarié ou bien prononcer le licenciement, à charge

l'intéressé, analphabète et dépourvu de toute qualification, ne pouvait exercer d'autre travail que celui de manoeuvre, lequel implique, par définition même, la station debout prolongée et le port de charges

d'électrocardiogramme n'étaient pas compris dans l'acte global visé à l'article 8 des conditions générales de la nomenclature générale des actes professionnels et de l'avoir condamnée à les prendre en charge

propositions adaptées à sa personne en prenant en considération ses signes distinctifs : qualités et expérience professionnelle, niveau hiérarchique, ancienneté, mobilité, disponibilité ainsi que ses charges

[T] à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 1852,52 € au titre des appels de charges et fonds de travaux échus, et celle de 2054,55 € au titre des appels de charges et travaux à venir, quand