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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722e5cd58014677402e53

Cassation

19 novembre 1997

19 novembre 1997

Waquet, Monboisse, Merlin, Desjardins, Brissier, Finance, Texier, Lanquetin, Dupuis, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, M. Boinot, Mme Trassoudaine-Verger, MM.

Source officielle
CC

soc

613722e5cd58014677402e82

Cassation

4 décembre 1997

4 décembre 1997

Ollier, Dupuis, conseillers, M. Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

613722f0cd5801467740378a

Cassation

22 janvier 1998

22 janvier 1998

Dupuis, conseillers, M. Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

613722f0cd58014677403790

Cassation

13 novembre 1997

13 novembre 1997

Dupuis, conseillers, MM. Petit, Liffran, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

613722f0cd58014677403793

Cassation

20 novembre 1997

20 novembre 1997

Dupuis, conseillers, MM. Petit, Liffran, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

613722f0cd5801467740379a

Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

Chagny, Dupuis, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mmes Lebée, Duval-Arnould, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

613722f1cd58014677403866

Cassation

13 novembre 1997

13 novembre 1997

Dupuis, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

613722f4cd58014677403ae0

Cassation

19 novembre 1997

19 novembre 1997

Finance, Dupuis, conseillers, MM. Boinot, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

613722f4cd58014677403af8

Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

Dupuis, Mme JeanJean, conseillers, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

613722f7cd58014677403cda

Cassation

19 mars 1998

19 mars 1998

Dupuis, conseillers, M. Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

613722f8cd58014677403dc5

Cassation

4 décembre 1997

4 décembre 1997

Dupuis, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

613722f8cd58014677403dc8

Cassation

4 décembre 1997

4 décembre 1997

Gougé, Dupuis, conseillers, M. Liffran, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

613722f8cd58014677403dcb

Cassation

4 décembre 1997

4 décembre 1997

Ollier, Dupuis, conseillers, M. Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

613722f9cd58014677403e8e

Cassation

19 novembre 1997

19 novembre 1997

Waquet, Monboisse, Merlin, Desjardins, Brissier, Finance, Texier, Lanquetin, Dupuis, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, M. Boinot, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, MM.

Source officielle
CC

soc

613722f9cd58014677403e9e

Cassation

4 décembre 1997

4 décembre 1997

Dupuis, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

613722f9cd58014677403ea1

Cassation

4 décembre 1997

4 décembre 1997

Ollier, Dupuis, conseillers, M. Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

613722f9cd58014677403ea2

Cassation

4 décembre 1997

4 décembre 1997

Ollier, Dupuis, conseillers, M. Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

613722facd58014677403f73

Cassation

4 décembre 1997

4 décembre 1997

Ollier, Dupuis, conseillers, M. Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

613722facd58014677403f78

Cassation

4 décembre 1997

4 décembre 1997

Gougé, Dupuis, conseillers, M. Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

613722facd58014677403f79

Cassation

4 décembre 1997

4 décembre 1997

Gougé, Dupuis, conseillers, M. Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle

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