judiciaire constituait une solution intermédiaire entre les indications contradictoires des titres de propriété des parties et que la revendication des consorts X... tendant à voir fixer la limite dans l'alignement

règle de l'article L. 13-8 du Code de l'expropriation ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui n'avait pas à constater l'existence d'un "décret de prorogation", non exigé en matière d'alignement

un bien libre alors qu'il avait vendu un bien grevé d'un droit réel, la cour d'appel, qui a retenu, procédant à la recherche prétendument délaissée, qu'il ressortait de la déclaration d'intention d'aliéner

A REVENDU SON LOT A Y..., MAIS QUE L'ACTE D'ALIENATION, S'IL A REPRODUIT LA CLAUSE PRECITEE DU CAHIER DES CHARGES, N'A PAS FAIT MENTION DE LA LIMITATION DE HAUTEUR IMPOSEE AU VENDEUR LORS DE SON PROPRE

L'ARRET ATTAQUE NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'APPRECIER SI C'EST POUR UNE RAISON DE DROIT, OU, AU CONTRAIRE, UNE RAISON DE FAIT, QU'IL A DISPENSE LA SICAVIOU D'ETABLIR LE MANDAT EXPRES D'ALIENER

. ; qu'il était stipulé au profit du donateur le paiement d'une rente viagère garantie par une interdiction d'aliéner les biens donnés ; que M. Z... a poursuivi à l'encontre de M.

l'indivisibilité du domaine vendu justifiant une vente globale, la cour d'appel a violé les textes précités ; 2° que selon les articles L. 461-21 et L. 462-15 du Code rural, le propriétaire qui décide d'aliéner

° et 1115 du Code général des impôts, et l'opération de revendre, au sens du second de ces textes, ne correspondant pas à une opération juridique précisément définie, doit être regardée comme une aliénation

SCRUTIN ; D'OU IL SUIT QUE LE VERSEMENT DISCRIMINATOIRE, PAR L'EMPLOYEUR D'UNE SUBVENTION A UN SYNDICAT CONSTITUANT UN MOYEN DE PRESSION EN FAVEUR DE L'ORGANISATION SYNDICALE QUI EN BENEFICIE ET ALIENE

IL S'AGIT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION EN NULLITE DE JACQUES Y..., ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL SERAIT INTERDIT A L'HERITIER DE LA PERSONNE ALIENEE

POUR LA MEME DUREE, QUE LES MODALITES PREVUES POUR L'ALIENATION, TELLES QUE PORTEES A LA CONNAISSANCE DE LA SBAFER, N'ONT PAS ETE TOTALEMENT EXECUTEES SUR UN POINT ESSENTIEL SANS QU'UNE JUSTIFICATION SUFFISANTE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA SUITE DU DECES, LE 17 AOUT 1970, DE X..., ALIENE NON INTERDIT, LE BIEN RURAL DONT LECAYON ETAIT PRENEUR EN VERTU

COUR D'APPEL RETIENT QUE LES EPOUX VOLLE-BARTHE REUNISSENT TOUTES LES CONDITIONS REQUISES PAR LA LOI DU 26 DECEMBRE 1961 RELATIVE A L'ACCUEIL ET A LA REINSTALLATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER ET QUE L'ALIENATION

ACQUISITION DISSIMULAIT DONC UNE DONATION FAITE PAR ELLE A SON MARI ET QUE CELLE-CI AYANT ETE REVOQUEE, ELLE ETAIT EN CONSEQUENCE SEULE PROPRIETAIRE DESDITES PARTS ET DES FONDS PROVENANT DE LEUR ALIENATION

ONT REVENDU LA PARCELLE, DEJA ALIENEE EN 1919, A SICARD, QUI A EDIFIE UNE CONSTRUCTION SUR CE TERRAIN; QUE LES CONSORTS X...

ONT ALIENE DES PARCELLES D'UNE SURFACE TOTALE DE NEUF ARES, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE CES PARCELLES REPRESENTENT MOINS DE LA TROIS CENTIEME PARTIE DE LA SUPERFICIE TOTALE DU BIEN AFFERME DONT LA CAPACITE

D'AUTRES IMMEUBLES PLUS UNE CREANCE A CARACTERE IMMOBILIER, LE NOTAIRE INSTRUMENTAIRE A DEPOSE AU LIVRE FONCIER UNE REQUETE, TENDANT A L'INSCRIPTION D'UN PRIVILEGE, SANS AUTRE PRECISION, SUR L'IMMEUBLE ALIENE

paiement de dommages-intérêts ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de rejeter cette demande, alors, selon le moyen, que si le titulaire du droit de préemption décide d'utiliser ou d'aliéner

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1239, 1315 et 1424 du code civil ; Attendu que lorsqu'un époux commun en biens a perçu sans l'autre les capitaux provenant de l'aliénation

. ; Sur le moyen unique pris en sa première branche qui est recevable comme étant de pur droit : Vu l' article 900-1 du code civil ; Attendu que l'action en autorisation judiciaire d'aliéner,