En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L.1221-1 et L.1231-1 du Code du travail et l'article 1184 du Code civil.

L. 1226-2, L. 1226-4, R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail ; Attendu que pour faire droit, sur le fondement de l'article L. 1226-4 du code du travail, à la demande de rappel de salaire de la

loyales et sérieuses, la Cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la renonciation d'un salarié à une offre de reclassement ne peut résulter de son silence

Z... les indemnités prescrites par l'article L 1226-4 du code du travail ; - qu'il n'existe aucune violation du secret médical, le médecin ayant agi dans le cadre de la compétence qui est la sienne, et

les privait pas de leur pertinence au titre d'éléments permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 3°/

Il résulte de l'article L. 1226-2 du code du travail, que lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application

L. 1226-10 du code du travail. 2.

L. 1226-2 du code du travail ; Attendu que pour débouter M.

L. 1226-7, L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement des sommes en application des dispositions des articles L. 1226-14 et L. 1226-15 du code

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

elle y était invitée, si cette dernière ne justifiait pas de l'absence de postes disponibles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail ;

une activité en soi, la cour a violé l'article L. 2261-2 du code du travail, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; Alors 3°) que, la convention collective applicable est fonction de la

Monsieur A... sera en conséquence débouté de sa demande en paiement des salaires d'avril 2009 à mai 2016 sur le fondement de l'article L. 1226-4 du code du travail et de sa demande de dommages-intérêts

- Sur la rupture abusive du contrat de travail l'article L 1226-9 du code du travail prévoit qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il

[I], cause du licenciement, avait une origine professionnelle consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-14 du code du travail. »

motifs de sa précédente décision du 13 mai 1992, la cour d'appel a violé les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ; 3° qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était

4 du nouveau Code de procédure civile, d'autre part, faute d'avoir réouvert les débats sur le point essentiel du litige, méconnu le principe du contradictoire et violé les articles 16, 444 et 445 du nouveau