L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2 / qu'est imputable à l'employeur la rupture du contrat de travail intervenue à l'initiative du salarié, motivée par le fait que celui-ci n'avait

L. 1226-10 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2°/ que l'employeur est tenu de rechercher une possibilité de reclassement du salarié déclaré inapte par le médecin du travail

R. 4624-23 du même code, laquelle n'a ni pour objet ni pour effet de mettre à la charge de l'employeur les obligations prévues par l'article L. 1226-10 du code du travail ; qu'en se bornant, pour conclure

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1165 (devenu 1999) du code civil dans sa rédaction applicable au litige ; 6.

du travail, modifié substantiellement le contrat de travail de Mme [F] (p. 6), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail et 1134 devenu 1101

L. 1226-15 du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 1226-10 du code de travail, lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du

1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail et par fausse application l'article 1170 du code civil ; 3°/ que le contrat de travail peut valablement stipuler, en plus de la rémunération

1103 et 1224 à 1230 du Code civil (anciennement les articles 1134 et 1184 dudit Code) ; 3°) ALORS QU'en statuant ainsi, quand il incombait à la Banque de démontrer que l'avis de réception de la lettre

L. 1224-1 du code du travail.»

1315 du code civil et l'article L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu qu'appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel qui a constaté que Mme X..., laquelle était associée

L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil dans sa rédaction alors applicable, devenu l'article 1103 du même code ; Mais attendu qu'ayant constaté que le changement de lieu de travail, décidé

L. 1226-14 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-10 dans sa rédaction applicable en la cause, et L. 1226-14 du code du travail : 7.

1104 et 1134 du code civil L. 1222-1 du code du travail les articles 1er du protocole additionnel n° 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 6 §1 de la convention européenne des

2008 relatif à la mise à disposition des agents des collectivités territoriales et des établissements publics administratifs locaux, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la

L. 1226 du code du travail ; 2 / qu'en toute hypothèse, constitue une faute grave la répétition de comportements répréhensibles ; que, dans la lettre de licenciement, la société Groupe Dupessey avait

L. 1221-1 et L.1231-1 du code du travail et 1103, 1104, 1193 et 1224 du code civil ; 3.

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que le contrat

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que le contrat