vite possible son patrimoine qu'une telle condamnation est susceptible de gravement affecter » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Si l'action légale en contribution à la dette contre le codébiteur

LA COUR, Vu la connexité, joignant les pourvois ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; Mais sur le deuxième moyen de cassation

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I. Sur le pourvoi de Lyèce X... : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II.

Madame [Y] [B] fait justement observer que les parties ont d'un commun accord fait rétroagir au 1er août 2006, date de la cessation de la cohabitation, les effets du divorce en ce qui concerne leurs biens

compétence rendant nécessaire l'application des articles précités, que le juge d'instruction a, dans chaque procédure dont il était saisi, rendu une ordonnance de jonction constatant les liens de connexité

contre l'assureur l'action directe en indemnisation, la victime invoque le bénéfice du contrat d'assurance de responsabilité souscrit par l'auteur du dommage ; qu'il existe, par suite, un lien de connexité

n'apparaissent pas inspirées par la volonté de nuire ; qu'elles font apparaître, ce que les attestations ultérieures ne démentent pas, qu'après l'été 2004, il ne subsistait entre les époux qu'une cohabitation

cadre de sa tierce-opposition, du moyen tiré de l'extinction de la dette pour défaut de déclaration, la cour d'appel a relevé que ce moyen ne pouvait être invoqué que par le co-fidéjusseur et le codébiteur

qu'un accessoire de son activité, elle n'en était pas moins habituelle pour l'APEC ; attendu que les articles 1214 et 1251 3) du Code civil qui traitent de la subrogation dans les relations entre codébiteurs

pas constitué avoué ; … Par suite, la SARL BRASSERIE ET DEVELOPPEMENT PATRIMOINE sera déboutée de l'ensemble de ses demandes et le jugement réformé en toutes ses dispositions ; ALORS QUE si un codébiteur

consorts Y... », la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis en violation de l'article 1134 du code civil ; 3° / que pour interrompre la prescription pour le tout, à l'égard des autres codébiteurs

elle en a été informée ; que l'examen des actes de cautionnement souscrits respectivement par le père de monsieur Philippe Y..., débiteur principal, et par les parents de Sylvie Y... épouse X..., codébitrice

d'Allocations familiales de l'Hérault produit un décompte précis de la somme restant due au 03 février 2014, s'élevant en principal à 258. 350, 54 € et tenant compte des paiements effectués par chacun des codébiteurs

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 33, 34 et 53

N... sa mère manifestent qu'aucune entente ne permettrait actuellement une cohabitation harmonieuse parents-enfant ; qu'hospitalisée à l'hôpital psychiatrique régional en octobre 2016 V...

Vu les articles 87, 104, 612 et 643 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi dirigé contre un arrêt du 8 octobre 1984, ayant statué sur un contredit de litispendance et de connexité

Attendu que, pour débouter le mari de sa demande reconventionnelle, l'arrêt attaqué, confirmatif qui a prononcé le divorce des époux X..... aux torts du mari, retient que l'épouse n'a cessé de cohabiter

articles 262-1 et 1315 du Code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de Mme X... tendant au report des effets du divorce à la date du 27 mai 1994, date à laquelle les époux avaient cessé de cohabiter

"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE L'EXCEPTION DE DISJONCTION PROPOSEE PAR LE PREVENU, AUX MOTIFS QUE LA MESURE REQUISE N'AURAIT DE SENS QUE S'IL EXISTAIT UN LIEN D'INDIVISIBILITE OU D'ETROITE CONNEXITE

Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 00-60.282 et 00-60.286 ; Attendu qu'il ressort du dossier de la procédure que le 28 avril 2000 a été signé entre les directions des sociétés du groupe Vivendi