par une cause réelle et sérieuse, alors, en premier lieu, selon le moyen, que si aux termes de l'article L. 121-24 du Code des communes, les employeurs sont tenus de laisser aux salariés le temps nécessaire

[N] réclamait le paiement avait été rendue nécessaire par les tâches qui lui étaient confiées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 3171-4 du code

, au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires

quoi la chose livrée diffère de celle commandée ; qu'en se fondant, pour retenir un manquement du vendeur à son obligation de délivrance, sur les spécifications de la plaquette publicitaire, sans rechercher

.., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1997 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale, section collegiale A), au profit : 1 / du Groupement d'intérêt économique (GIE) - Groupement de recherche

départ de la société Ryvol ; qu'en se bornant à affirmer qu'aucun acte de concurrence déloyale n'était caractérisé à l'encontre de la société Care, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les

délégation de pouvoir en matière de respect de l'ensemble de la réglementation économique générale et de la réglementation du travail, et en déduire sa qualité de cadre dirigeant, sans aucunement rechercher

Y..., tiers saisi, au préjudice de la société Seguin, sans rechercher si la société Seguin avait, au préalable, effectué des diligences afin d'obtenir le paiement de sa créance par M.

[R] ne causait aucun trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage, sans rechercher, comme il lui était demandé, si M.

de la seule interprétation générale et abstraite des statuts et du règlement intérieur de l'association que la qualité d'employeur de Mme X... appartenait à la seule association, sans analyser ni rechercher

demande relative aux clauses abusives, alors « que le juge national est tenu d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause contractuelle dès qu'il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires

motifs que : "sur l'absence d'assentiment exprès, préalablement à la perquisition dans les locaux du cabinet juridique SJFO pour qu'un acte puisse recevoir la qualification de perquisition, il est nécessaire

la période postérieure au transfert du contrat de travail, au motif que celle-ci n'avait pas manqué à son obligation de sécurité, la cour d'appel a retenu que le salarié était en revanche fondé à rechercher

a refusé d'ordonner la mesure d'instruction sollicitée ; "aux motifs qu'au vu des résultats de l'instruction à l'audience, la Cour est en mesure de s'assurer que la mesure sollicitée n'est pas nécessaire

[L] à son obligation de conseil quant au budget nécessaire pour la réalisation des opérations de construction avait été à l'origine d'un retard pour la signature des marchés de travaux ayant entraîné un

ses constatations et ainsi violé l'article susvisé ; alors, d'autre part, en toute hypothèse, qu'en cas de coexistence de deux motifs, personnel et économique, il appartient aux juges du fond de rechercher

que le fonds de cette dernière devait être enclavé ; que le fonds de Mme Y... disposait en fait d'un accès direct à la voie publique, bien que quelques travaux fussent nécessaires pour son aménagement

l'état de l'absence de consignes de l'employeur et du fabricant du conduit, et d'une précédente utilisation sans incident peu de temps avant l'accident, celui-ci n'avait pas agi avec le diligence nécessaire

Selon le second, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention au titre du 1° bis du I de l'article L. 561-2 que pour le temps strictement nécessaire à la détermination de l'Etat responsable

civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 5°/ que l'exécution volontaire du contrat, en connaissance de la cause de nullité, vaut confirmation ; qu'en s'abstenant de rechercher