AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 avril 2004), que, mariée sous le régime de la communauté

avait pour seul objet le renvoi du mis en examen devant la juridiction de jugement, une ordonnance distincte prononçant, par ailleurs, son maintien sous contrôle judiciaire, que l'appel de l'intéressé

, de sous-sol, tous prélèvements, toute analyse » qu'il souhaiterait excluait toute tentative de dissimulation de sa part d'une quelconque information sur la nature et la composition du sous-sol ; qu'en

L'irrégularité de la désignation du demandeur par l'enseigne sous laquelle cette partie exerce son activité constitue un vice de forme n'entraînant la nullité de l'acte qu'à charge pour celui qui l'invoque

placement sous sauvegarde de justice, puis sous curatelle ; que force est aussi de constater que les conclusions de M.

X... effectuée en présence de son avocat le 27 août 2015 par M.

U..., son assureur en responsabilité civile, la société Generali (l'assureur), et la caisse primaire d'assurance maladie de Rouen-Elbeuf-Dieppe (la caisse) aux fins de liquidation de son préjudice corporel

[Z] et son placement sous contrôle judiciaire. 6. Le 29 janvier 2025, M.

en date du 24 janvier 2023, qui, pour infractions au code de l'urbanisme et au code forestier, l'a condamnée à 6 000 euros d'amende dont 3 000 euros avec sursis, a ordonné la remise en état des lieux sous

état d'étanchéité et qu'elle est donc bien responsable de tous les dommages résultant aujourd'hui de l'absence d'étanchéité du sous-sol de cet immeuble" ; qu'en ne recherchant pas si Mme Z... n'avait

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 5 septembre 2000), que Mme X..., héritière de son

avait été heurté alors qu'il gisait au sol, inerte, son décès, bien antérieur, pouvant résulter d'une toute autre cause, et notamment du choc avec un autre véhicule ou d'une chute, la cour d'appel n'a

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt septembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

[X], l'arrêt attaqué retient qu'elles ne concernent pas la défense de la personne placée sous surveillance. 11.

A..., assisté de son conseil, a été interrogé le 24 mai 2016 ; que le procès-verbal d'interrogatoire mentionne que la procédure a été mise à disposition de son avocat ; que M.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

contrôle judiciaire de Mme [Z] et avait décerné à son encontre un mandat d'arrêt en sollicitant qu'un mandat de dépôt soit prononcé à son encontre ; qu'en considérant, pour accueillir la demande, qu'

la plume de son représentant : « Je peux comprendre que vous n'ayez pas été satisfaits de notre assistance au démarrage.

et du sous-sol du terrain vendu et de tout affaissement de celui-ci naturel ou dû à des travaux, l'acquéreur devant faire son affaire des travaux de consolidation nécessaires", et, d'autre part, du contrat

Ernest Z..., 2 / de Mme Gisèle Z..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt