Sur requête conjointe de ses signataires, ce protocole a été soumis, le 25 janvier suivant, à l'homologation du président du tribunal de commerce.

La société Tnuva Alternative fait grief à l'arrêt de dire que les juridictions françaises sont compétentes et de renvoyer les parties devant le tribunal de commerce de Paris, alors : « 1°/ que constitue

Daniel Y... portant sur le contrat de travail de ce dernier ne relève pas de la compétence territoriale du conseil de prud'hommes de Lille ; Attendu en effet que le contrat de travail de M.

Il résulte des dispositions de l'article L. 5217-5, alinéa 6, du code général des collectivités territoriales que la métropole est substituée de plein droit, pour l'exercice des compétences transférées

et renvoyé les parties à mieux se pourvoir, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en matière délictuelle, le tribunal du lieu où le dommage est survenu est compétent ; que lorsque l'action en responsabilité

L'ARTICLE 678 DU CODE DE PROCEDURE PENALE S'APPLIQUANT TOUTES LES FOIS QU'UN OFFICIER DE POLICE EST SUSCEPTIBLE D'ETRE INCULPE D'UN CRIME OU D'UN DELIT COMMIS DANS LA CIRCONSCRIPTION OU IL EST TERRITORIALEMENT

conjoncturelle sur les marchandises importées autres que les produits agricoles, payée au titre des années 1989, 1990 et 1991 ; qu'après le rejet implicite de son recours, la société Nouméa gros a saisi le tribunal

dans ses écritures d'appel délaissées de ce chef, la société Frahuil faisait valoir que la clause attributive de compétence au Tribunal de Niort ne répondait pas aux conditions fixées par l'article 48

compétence concurrente des juridictions tunisiennes.

X...fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré le conseil de prud'hommes de Laval territorialement compétent pour connaître de la demande de la société Y...Environnement ; AUX MOTIFS QUE

déclaré mort en 1945  " et que le "principe d'inaliénabilité a pour effet de rendre toute convention ou toute clause consistant en une cession ou une renonciation à ce droit ou des attributs qui le composent

des affaires de sécurité sociale du Var qui était territorialement compétent selon elle ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône, en la condamnant sans lui donner la moindre

512, 513 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué indique que le conseil du prévenu a soulevé une exception d'incompétence territoriale

compétente ; qu'en l'espèce, et comme Mme X... l'a expressément exposé dans ses conclusions du 9 mai 2011, l'action litigieuse avait été initialement introduite devant le tribunal de grande instance de

pour statuer sur le chef de corruption" ; Attendu que, pour déclarer les juridictions françaises compétentes pour juger les faits de corruption d'agents publics étrangers reprochés à M.

Or, la compétence subsidiaire, prévue à l'article 10 du règlement a pour objet de fixer des critères de compétence applicables dans l'hypothèse où aucune juridiction d'un Etat membre ne serait compétente

[P] [O], porte comme date de clôture le 15 novembre 2017, et le bordereau de transmission à l'officier de police judiciaire compétent celle du 17 novembre 2017. 4. M.

et décider que le tribunal était donc compétent ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Bricorama fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action des

du tribunal de Créteil ; " 1o Alors que le législateur n'a pas écarté ou amendé les règles normales de compétence édictées par l'article 382 du Code de procédure pénale en matière de délit d'entrave

français, le président du tribunal en a exactement déduit que le juge burkinabé, saisi au mépris d'une telle clause, était dépourvu de compétence indirecte au regard de l'article 36, a), de l'Accord du