D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

cinq années d'interdiction professionnelle de conseiller en assurfinances, et toutes démarches en vue de placements financiers et d'assurances ; " alors que le maximum de toute peine privative de liberté

demande en remboursement du prix, alors « qu'est un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale

Par une ordonnance en date du même jour, le juge des libertés et de la détention a prolongé la détention provisoire de M. [V], qui a relevé appel de cette décision.

[L] et Mme [Z] (les praticiens) la résiliation de leurs contrats d'exercice libéral avec un préavis de six mois. 2.

et confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant une précédente demande de mise en liberté.

d'expression et la liberté de manifester.

de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 23 avril 2004, qui, dans l'information suivie contre lui, notamment pour vols aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CAEN, en date du 24 mai 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols et viols aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté

, en date du 5 septembre 2017, qui, dans l'information ouverte contre lui des chefs notamment d'infraction à la législation sur les stupéfiants et corruption passive, a rejeté sa demande de mise en liberté

Par ordonnance du 25 février 2020, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris a ordonné la prolongation de la détention provisoire de M.

d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS du 14 février 1991 qui, dans la procédure suivie contre lui pour vols aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 2 février 1995, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée sur leur plainte des chefs d'entrave à la liberté

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de mise en liberté de M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit la demande de mise en liberté de M. [Y] mal fondée, rejeté celle-ci et ordonné le maintien en détention de M.

la nullité le licenciement prononcé, même en partie, en raison de l'exercice par le salarié de sa liberté d'expression, liberté fondamentale ; que l'écrit ou le propos oral ne comportant aucun propos

de la presse, 1240 du code civil, 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 591 à 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour

conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté

avocat aux conseils, n'est pas recevable ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen, relevé d'office, pris de la violation de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté

4 avril 1997, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'importation de stupéfiants en bande organisée et association de malfaiteurs, a déclaré irrecevable sa demande directe de mise en liberté