I..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 411-47 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'il

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu l'article L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles L. 411-35 et L

.] ; AUX MOTIFS QUE, sur l'existence d'un bail rural, si l'article L. 411-4 du code rural et de la pêche maritime pose le principe selon lequel les contrats de baux ruraux doivent être écrits, il admet

d'aménagement foncier et d'établissement rural de Normandie, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le troisième moyen : Vu les articles L. 143-3 et R. 142-4 du code rural et de la pêche

compromettre la bonne exploitation du fonds ; qu'en statuant de la sorte, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L 411-27 et L 411-31 du Code rural et de la pêche

droit, que la qualification de bail rural découle de la mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble agricole en vue d'y exercer une activité définie par l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-3 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que la société d'aménagement foncier et d'établissement rural offrant la revente d'un fonds acquis par elle

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Institut médico-technique de Blavou, dont le siège est à Saint-Denis-sur-Huisne (Orne), Mortagne au Perche

U..., repris au congé comme l'associé devant assurer l'exploitation des biens, satisfait aux conditions de l'article L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime, ce qu'il fait ; que M. V...

dans le prix du bail », la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le deuxième moyen, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 411-11 et L. 411-51 du code rural et de la pêche

DU PORT, mais au contraire la reconnaissance par la Société GPPM d'une dette au profit de la Société PECHERIE DU PORT ; que la plainte du 13 juin 1996 contenant l'allégation par la Société GPPM, représentée

l'arrêt infirmatif attaqué retient que les blessures d'Adel Z... n'ont pas été recherchées ; que le conducteur de la Ford cherchait d'autant moins à l'atteindre qu'il n'était pas visible pour être penché

., de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de M. et Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 411-47 et L. 411-59 du code rural et de la pêche

. ; Sur les premier et second moyens, réunis : Vu l'article R. 331-6 III du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen,

de Mme U..., l'avis de Mme Guilguet-Pauthe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 411-46 et L. 411-50 du code rural et de la pêche

septembre 2011), que l'établissement public de santé Hôpital local de Nuits-Saint-Georges (l'hôpital) a délivré congé, sur le double fondement des articles L. 411-60 et L. 415-11 du code rural et de la pêche

ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement retenu que la résiliation du bail pour contravention aux obligations dont le preneur était tenu en application de l'article L. 411-37 du code rural et de la pêche

versées ; Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'a la qualité d'intermédiaire au sens de l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche

2011 ; que, dans ce premier cas de figure, et à admettre que cette première demande contestait une décision de préemption prise par la SAFER au sens de l'article L. 143-13 du code rural et de la pêche

Y..., de Me D..., avocat de Mmes A... et B..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-32 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu, selon