LAURENT, L'A ASSIGNEE EN RESTITUTION DE CELLES-CI OU, A DEFAUT, DE LEUR VALEUR ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'ALIENATION

civil ; Mais attendu qu'il résulte des productions que si la S.C.I. alléguait que la vente du chemin à la commune avait été réalisée entre parties le 12 avril 1983, elle ne prétendait pas que cette aliénation

est fixé par arrêté et présente un caractère forfaitaire, compte tenu de la catégorie du véhicule en cause, et qu'ils sont exigibles à compter du jour d'enlèvement jusqu'à la date de restitution, d'aliénation

contrats de cautionnement stipulant que la caution s'interdisait, pendant la durée des contrats, de disposer sans l'autorisation préalable du créancier des éléments essentiels de son patrimoine dont l'aliénation

que, par acte sous seing privé du 31 mars 1982, Mme X... s'est portée, à concurrence de 120 000 francs, caution solidaire, envers la Société lyonnaise de banque (la banque), des dettes de la société Allians

Y..., allié de l'épouse de l'employeur, n'était pas allié de ce dernier ; d'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Si le bien a été aliéné, on considère la valeur qu'il avait au jour de l'aliénation, et si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, la valeur de ce nouveau bien' ; Considérant que le bien de [Localité

qu'aux termes d'L... acte sous seing privé, elle a consenti au vendeur une ouverture de crédit destinée à financer son acquisition et la construction, sous l'interdiction expresse faite au vendeur d'aliéner

X... recevables, alors, selon le moyen, que les dommages causés aux occupants d'un bâtiment par des nuisances dues à des activités agricoles n'entraînent pas droit à réparation lorsque l'aliénation du

Il résulte de la combinaison de ces textes que les actes devant être inscrits sur la fiche matricule du navire, tels ceux par lesquels le copropriétaire d'un navire aliène ses quirats, ne sont pas opposables

D'UN HANGAR ET D'UN GARAGE CONSTRUITS EN CONTREBAS ET EN BORDURE D'UNE VOIE PUBLIQUE LARGE DE 2 METRES 60 CENTIMETRES, ONT FAIT ELEVER EN 1970 SUR LES TERRASSES DE CES BATIMENTS, A L'ALIGNEMENT DE LA RUE

en application du premier alinéa » ; qu'en estimant que ce dernier texte ne prévoit pas la saisine du tribunal par un tiers (arrêt attaqué, p. 8, alinéa 8), de sorte que la demande d'autorisation d'aliéner

mission légale de notifier au preneur les éléments essentiels de la vente n'ayant pas qualité pour recevoir l'acceptation de l'offre ; qu'en l'espèce, le preneur a notifié son acceptation de l'offre d'aliéner

du propriétaire véritable, mais qu'ils en sont investis par l'effet de la loi ; que la nullité du titre du propriétaire apparent, serait-elle d'ordre public, est sans influence sur la validité de l'aliénation

avant la liquidation, le profit est évalué au jour de l'aliénation ; qu'en cas d'aliénation du bien acquis après la dissolution du mariage et avant la liquidation, les intérêts de retard courent donc

il est par là même établi que cet impôt est confiscatoire dans la mesure même où il frappe non seulement la capacité contributive que confère la détention d'un ensemble de biens, mais aussi leur aliénation

réaliser la vente sans nouvelle autorisation ; que, dès lors, la vente projetée entre les époux Z... et les époux Y... pouvait se réaliser sans que soit déposée une nouvelle déclaration d'intention d'aliéner

concerne le MD 83 et à l'intersection de la bretelle n° 16 pour ce qui est du Shorts 330-, et Frédéric Y..., en autorisant à 0 heure 50'49" le décollage du premier appareil puis à 0 heure 50'51" l'alignement

INSTANCE SIEGEANT EN MATIERE DISCIPLINAIRE, POUR INFRACTION A L'ARTICLE 2 DU DECRET N°71-941 DU 26 NOVEMBRE 1971, SELON LEQUEL << LES NOTAIRES NE PEUVENT RECEVOIR DES ACTES DANS LESQUELS LEURS PARENTS OU ALLIES

Mme Arlette Y..., épouse X..., et Mme Maryline X... de l'intégralité de leurs demandes ; AUX MOTIFS QUE « Le fond L'article L. 412-1 du code rural ouvre aux locataires de biens ruraux, en cas d'aliénation