qu'il ne pouvait plus retravailler ; qu'en refusant toute indemnisation au titre de la perte de revenus actuels, la cour d'appel qui n'a établi ni recherché l'existence d'une telle impossibilité n'a pas

.; que, dès lors, l'affirmation du mis en examen suivant laquelle la partie civile aurait donné son accord pour la construction d'un appentis aux frais de la SCEA aux fins d'y abriter deux fours à pruneaux

articles L. 421-1 du code de l'urbanisme, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mmes C... et M... coupables de construction

A... et Y... sont propriétaires d'un terrain donné à bail avec droit de construire à la société Valmeuble, le contrat stipulant "qu'en cas de résolution du bail pour non-paiement des loyers, les constructions

attaqué et des pièces de procédure que la société civile immobilière Cla a fait l'objet d'un procès-verbal d'infractions au code de l'urbanisme pour avoir créé sept logements locatifs dans un bâtiment existant

Edith, divorcée X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, du 2 décembre 1998, qui, dans la procédure suivie contre elle pour construction sans permis, a prononcé sur les intérêts

pas la hauteur maximale fixée, et de l'avoir condamnée à une amende de 15 000 francs et des dommages-intérêts envers la partie civile ; " aux motifs que les expertises judiciaires ont démontré l'existence

A... malgré les conclusions de Michel X... qui avait soutenu l'existence d'une escroquerie commise à son préjudice ; que Michel X... avait interjeté appel notamment du chef de la relaxe prononcée par les

C... était poursuivi pour avoir méconnu les « dispositions du plan local d'urbanisme » en réalisant « une construction d'une superficie supérieure à 20 m² sans autorisation préalable » ; qu'en le déclarant

en écriture publique et usage ; "aux motifs que le permis de construire délivré en 1983 ne peut être qualifié de faux puisqu'il était conforme au règlement du lotissement ; que le fait que la construction

selon le moyen, que l'obligation pour le copropriétaire de réparer les troubles anormaux du voisinage, qui découle de l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965, n'est subordonnée qu'à la preuve de l'existence

, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil ; 2°/ que, saisi d'une demande en réparation d'un dommage dont il a constaté l'existence, le juge est tenu de procéder à son évaluation selon la méthode

nouveau ce fait, a dénaturé la portée de cet arrêt, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; 3 / qu'en se bornant à affirmer que la société Carles aurait assuré la maîtrise d'oeuvre de la construction

, L. 160.1 alinéa, L. 421.1, L. 408.4 et L. 408.5 du Code de l'urbanisme, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a pénalement condamné la requérante du chef de construction

condamné le requérant pour avoir utilisé en connaissance de cause une main d'oeuvre dans des conditions illicites ; " aux motifs que, procédant le 2 juillet 1997 au contrôle d'un chantier de construction

(Grenoble, 13 septembre 2022), le 9 septembre 2021, les communes de [Localité 4] et de [Localité 5] (les bailleresses) ont assigné en référé la locataire aux fins de voir constater que le bail à construction

Z... l'existence de fissures sur les murs de la maison, est infirmée par M.

que de nombreuses années plus tard que les acquéreurs de la parcelle sur laquelle s'exerçait le passage en avaient interdit l'accès, ce dont il résultait que l'état d'enclave résultait, non des constructions

retenu Elliot X... dans les liens de la prévention ; qu'en effet, ces chèque et virement ont été émis par Elliot X... alors qu'il bénéficiait d'une procuration ; que l'information a révélé qu'il n'existait

des événements susceptibles, aux termes du contrat, d'entraîner la majoration du délai d'achèvement contractuel des locaux litigieux dès lors que cette dernière n'était pas chargée d'en contrôler l'existence