l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 379, 381 et 460 de l'ancien Code pénal, de l'article 6, paragraphe 2, de la Convention

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ensemble l'article 22 de la Convention collective

ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires, ainsi que des majorations prévues à l'article L. 3121-22, par

de loi à ceux qui les ont faites et que la requalification judiciaire en temps de travail effectif de temps de repos pris dans les locaux de l'entreprise, qui faisaient l'objet d'une rémunération mensuelle

SADEFA), ont été, à compter respectivement du 1er mars 1991 et 1er février 1991, dispensés d'activité tout en étant maintenus dans les effectifs de l'entreprise en application de l'article 12 de la convention

bénéficient des dispositions conventionnelles liant le donneur d'ouvrages, sauf stipulations contraires dans les conventions ou accords collectifs de travail en cause, et que, selon le second, l'avenant

les heures supplémentaires effectuées au-delà de la 35e heure ; que, durant les mois d'août à octobre 2004, en arrêt de travail pour maladie et en congés payés, il a été payé uniquement sur la base mensuelle

Ce complément s'ajoute au salaire minimal mensuel, tel que défini à l'article 22.3 des clauses communes de la CCNIC, et n'est pas pris en compte pour le calcul des primes conventionnelles.

, annexé à la loi du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ; Attendu, selon ce texte, qu'à compter du 1er octobre 1978, la rémunération des ouvriers visés à

de l'article 18 de la Convention collective des cadres de la presse magazine et d'information, l'indemnité conventionnelle est calculée "sur les appointements mensuels de base majorés d'un douzième pour

avec le salaire mensuel minimum conventionnel ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

[R] d'autre part, de dire que le contrat de travail qu'elle a conclu relève, dans le cadre de l'exécution des prestations de travail au profit de ces derniers de la convention collective nationale de l'aide

convention d'occupation précaire et que M.

Broad Marseille en qualité d'attachée commerciale à compter du 2 juillet 2002, son contrat de travail stipulant que s'ajoutait à sa rémunération, une indemnité différentielle de salaire d'un montant mensuel

moyenne de travail : 78 heures) et la rémunération (à la moyenne mensuelle de travail correspond une rémunération mensuelle moyenne brute de 602,47 euros) ainsi que les feuilles de route signées par la

grief aux arrêts de juger que l'accord du 27 février 2006 est applicable dans son intégralité et d'accueillir ces demandes en paiement, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 4. 6 de la convention

lissée pour 10,88 h par mois", le total représentant "exactement le salaire mensuel correspondant auparavant à l'horaire conventionnel de 38 heures incluant les pauses payées" ; que les salariés ont saisi

a un caractère définitif ; Attendu que pour dire que la convention collective du personnel des banques était applicable à Mme X..., dont l'activité relève d'une profession annexe au sens de la convention

La Convention collective dont elle dépend prévoit aussi en son article 2 –B les modalités de maintien de rémunération : Le salarié bénéficiera de sa rémunération mensuelle brute correspondant au nombre