De Sousa X... en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'entreprise et de les avoir annulées, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le tribunal d'instance, pour illustrer

Le Roux-Cocheril, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Nancy, 14 février 1992), statuant

E..., D..., G... et F... ont été, de même que l'entrave à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise, le fait de la société Bluelink et de M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

, inséré dans la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, prévoit que ''Dans l'avenant au contrat de travail prévu à l'article 3.1.1, l'entreprise entrante

compagnie du Funiculaire du Pic du Grand Jer (CFPJ) exerce une activité de production d'énergie électrique ; qu'en application de l'article 47 de la loi du 8 août 1946, son personnel bénéficie du même statut

sur l'entreprise principale.

Y... en qualité de représentant des créanciers, le tribunal a arrêté le plan de continuation de l'entreprise ; que le procureur de la République a exercé un recours contre la décision du président du tribunal

Y... en qualité de représentant des créanciers, le Tribunal a arrêté le plan de continuation de l'entreprise ; que le procureur de la République a exercé un recours contre la décision du président du tribunal

X... en qualité de représentant des créanciers, le tribunal a arrêté le plan de continuation de l'entreprise ; que le procureur de la République a exercé un recours contre la décision du président du tribunal

lui verser une certaine somme en réparation de ses préjudices physique, moral et d'agrément ; Sur les deux premiers moyens, réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué

lui verser une certaine somme en réparation de ses préjudices physique, moral et d'agrément ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué

lui verser une certaine somme en réparation de ses préjudices physique, moral et d'agrément ; Sur les deux premiers moyens, réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué

lui verser une certaine somme en réparation de ses préjudices physique, moral et d'agrément ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

versée par l'employeur, et sous la subordination de ce dernier ; que l'existence d'un lien de subordination entre l'entreprise et la personne désignée en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise

société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile professionnelle BORE et XAVIER et de Me JACOUPY, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE; Statuant

Z... la somme de 15 000 francs au titre du droit fixe prévu à l'article 12 du décret du 27 décembre 1985 ; que le premier président a confirmé la décision déférée ; Attendu que, pour statuer comme il

; que pour écarter l'application à l'APF Entreprise 38 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011, et exclure en conséquence le transfert

Z... qu'il avait coupé la radio", qu'il résultait sans ambiguïté de ces termes clairs et précis que le salarié avait eu une attitude insolente envers le directeur général de l'entreprise qu'en estimant