X..., gérant), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1994

X..., associé gérant, qui avait fait choix de cette dénomination et créé un logo associé, a déposé en nom personnel la marque "High Score" assortie de ce logo, le 17 septembre 1992 ; que par contrats du

d'être prononcée sur cette question essentielle s'étendra nécessairement aux chefs de dispositifs ayant déclaré Didier X... coupable des infractions susvisées" ; Attendu que, pour dire Didier X... gérant

fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la société des sommes en réparation du préjudice causé par ses fautes dans la gestion des recettes de carburants alors, selon le moyen : 1°/ que

postérieurement à la prise d'effet de la résiliation du contrat de location-gérance ne peut faire échec à l'obligation, par le bailleur, de poursuivre les contrats de travail en cours, le licenciement

K... est gérant et associé, a fait assigner celui-ci devant le tribunal de commerce de Vannes à fin de voir prononcer contre lui une mesure de faillite personnelle ou une interdiction de gérer ; que M.

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 459, alinéa 3, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions sur l'irrégularité de sa désignation comme gérant

été régulièrement produits aux débats et soumis à la libre discussion des parties ; Attendu, enfin, que c'est souverainement que la cour d'appel a constaté que la SNC Les Banquettes rouges et son gérant

en copropriété ; que la vente était convenue sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt avant le 1er juillet 1989 ; que, le 28 mai 1990, la société IRES agissant en la personne de son gérant

Stéphane X... de la société A4 éditions, dont il est le gérant, ainsi que de faits de débauchage, détournement de clientèle, copies serviles, vols de matériels et données informatiques ; Sur le moyen

Faits et procédure 1.

I..., lui reprochant une faute dans la délivrance de l'assignation à l'un des gérants, qui avait fait obstacle à l'extension de la procédure et au paiement de sa créance ; Attendu que pour déclarer l'action

X..., associé de la société Structures et Mobiliers dont il a été nommé gérant, fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 12 octobre 1998) de l'avoir débouté de sa demande de paiement de salaires et de remboursement

Y..., salarié depuis le 1er mars 1990 par la société X..., a été licencié le 21 août 1990 pour faute grave, à la suite d'une altercation survenue entre lui-même et la gérante de la société ; que, par arrêt

Y...; que la SPI, prise en la personne de son gérant, Eric Barelier, a fait opposition à cet arrêt; que M. Y... a soulevé l'irrecevabilité de l'opposition comme ayant été faite par M.

de location-gérant, du seul fait que le locataire gérant a détourné le fonds à son profit à l'échéance du terme et qu'il en a de ce fait rendu impossible la poursuite de l'exploitation à la date de la

Faits et procédure 1.

, supermarchés, hypermarchés « gérants mandataires » du 18 juillet 1963 prévoit à son article 5 une « une commission mensuelle minimum, tant pour la gérance d'appoint que pour la gérance normale » fixée

moyen, que la cour d'appel, encourant les griefs de violation de la loi, défaut de réponse à conclusions et contrariété de motifs, n'a pas tenu compte des éléments qu'il a produits, que la fonction de gérant

les informations légales le concernant quand cette actualisation présente un caractère obligatoire et qu'il ne pouvait ignorer les obligations qui s'imposaient à lui pour avoir été précédemment le gérant