Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses six branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 novembre 1994), que M. et Mme

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses six branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 novembre 1994), que M.

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses six branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 novembre 1994), que M.

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses six branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 novembre 1994), que M.

. ; "que, dès lors, étant précisé qu'il ne ressort pas des éléments du dossier que l'avis du procureur de la République ait été formulé même oralement, il convient de considérer que les dispositions

des parcelles situées en lisière du dit lotissement ; que les titres produits par les consorts D... n'établissent dès lors pas leur propriété sur l'emprise du chemin qu'ils revendiquent ; que pour résister

que la chambre d'accusation ne peut que constater que l'auteur du vol ou de tout autre infraction se rapportant à la divulgation du document confidentiel adressé au ministère compétent n'a pu être identifié

le moyen : 1 / qu'en se bornant à retenir, pour écarter la clause d'exclusion de garantie relative aux dommages dus à des vices de l'installation qui existaient et qui étaient connus de l'assurée lors

X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Sape et de la société Sofrelp, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon

par le moyen que, contrairement à ce qui est allégué, les faits qui ont motivé la désignation de la juridiction sont les mêmes que ceux dont le prévenu a été déclaré coupable ; Que le moyen, dès lors

du 6 août 1953, 23 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie, 29 alinéa 1er et 32 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 114 du code de procédure civile, ensemble l'article

ultérieure ou d'ordonner la réassignation s'il estime qu'il ne s'est pas écoulé un temps suffisant depuis l'assignation pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense en temps utile ; que dès lors

A..., conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de Mme Y..., de Me B..., avocat du Collège Les Lesques, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le

Bruneton pour l'administration des douanes, pris de la violation des articles 32, 591, 592 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne constate pas la présence du ministère public lors

, et que ces faits étaient connus de la société, subrogée dans les droits de sa salariée pour la perception des indemnités journalières, la cour d'appel, qui, dans l'exercice du pouvoir laissé par la loi

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le pourvoi principal et le pourvoi incident réunis : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, statuant en référé

demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-11 et 222-12 nouveaux, 309 ancien du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi

cour d'appel a ajouté à la loi une obligation de vérification de la pertinence des informations d'identifications déclarées qu'elle ne prévoyait pas, violant ainsi l'article 43-9, alinéa 1, de la loi du