et à la société Onesime 85 des manoeuvres visant à se soustraire à leurs obligations, les sociétés Eurofisc et STC les ont assignées en résolution judiciaire du marché à leurs torts exclusifs, en réparation

à limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable ; qu'en l'espèce la société SFR avait saisi le juge d'une demande de réparation du préjudice subi du fait de l'abus de position dominante, commis

intégralement le préjudice personnel, moral ou matériel causé par la privation de liberté ; Sur la réparation du préjudice matériel : Attendu que M.

X...; qu'en conséquence, la demande en réparation de ce chef doit être rejetée ; Sur la réparation du préjudice moral : Attendu que, pour évaluer le préjudice moral, le premier président a estimé que

entre les télétravailleurs et les autres salariés et au paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la violation des dispositions y afférentes ; qu'en décidant du contraire, la

avaient droit, en s'abstenant de mettre en œuvre les synergies prévues par un plan d'affaires, dit « Business plan synergies » (le BPS), M. et Mme [E] l'ont assignée en paiement de dommages-intérêts en réparation

la CADHP a fait vérifier la solidité de l'ouvrage par l'APAVE et n'a pas pu utiliser l'installation pour la récolte céréalière de 1982 ; qu'elle a assigné les sociétés AGRIS, Pingat et Cominor en réparation

sentence du 30 octobre 2000, a dit que celle-ci avait commis une faute en rompant prématurément le contrat de franchise et l'a condamnée à payer à la société Prodim une certaine somme à titre de réparation

contestant la qualité de créancier du FCT, a, le 5 septembre 2012, assigné la société Gestion et titrisation internationales en paiement d'une somme de 100 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation

SNCF, la société Esso, la société Total raffinage marketing, la société Sol essais et son assureur, la société Axa France IARD, ainsi que les sociétés Apave international et Apave Sud Europe, en réparation

compensateurs et au titre du travail dissimulé alors qu'en première instance elle avait formé une demande de dommages-intérêts en réparation des préjudices nés du manquement de l'employeur à son obligation

M..., en annulation de cette convention pour défaut de cause, en réparation du préjudice causé à la société AMT et en paiement de dommages-intérêts pour abus de majorité, demandant préalablement la désignation

DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DE LA NECESSITE DE L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE ; " AUX MOTIFS QUE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1974 NE CONCERNE QUE LES PENSIONS D'INVALIDITE ASSURANT LA REPARATION DES PREJUDICES

du préjudice résultant du harcèlement moral subi et la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant du non-respect de l'obligation de prévention des agissements

des fissures sur le pignon sud-ouest et la façade nord-ouest et des difficultés d'ouverture et de fermeture des huisseries au droit de cette façade, les époux X... ont, après expertise, assigné en réparation

Par acte du 3 avril 2012, la société G2M ingénierie les a assignées en réparation du préjudice subi pour rupture abusive.

[Z] fait grief à l'arrêt de dire qu'il a manqué à son devoir d'information, de le condamner à payer à Monsieur [D] [B], en sa qualité d'ayant droit de [N] [B], la somme de 1 000 euros en réparation du

sur les intérêts civils, une nouvelle demande de réparation du préjudice résultant de l'infraction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 5 du code de procédure pénale

Après avoir rejeté la demande en réparation d'un préjudice d'anxiété formée sur le fondement de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 modifiée, la cour d'appel a écarté la fin de non-recevoir

du préjudice personnel de la victime; qu'en vertu du principe de réparation intégrale du préjudice, cette réparation ne peut être partielle ; qu'il s'ensuit que la victime dont l'état s'est aggravé ou