Il se déduit ainsi de ces constatations que la demande en paiement de ses honoraires présentée par le cabinet ALERION n'est pas prescrite dans la mesure où il a saisi le bâtonnier afin de taxation de ceux-ci

des avocats du Barreau de Lyon du 23 juin 2016, l'ayant condamnée à payer à la Société BMB AVOCATS la somme de 20.601,45 euros au titre des honoraires et frais dus ; AUX MOTIFS QUE la procédure de taxation

PACA n'était pas fondée à redresser la SAS Coca Cola Midi du chef du montant des charges sociales afférents aux heures supplémentaires dont elle s'était déjà acquittée, sauf à pratiquer une double taxation

Y...ne se sont préoccupés de la gestion de la société, l'absence de déclarations aux caisses entraînant des taxations d'office de la part de l'URSSAF ; la carence des gérants dans l'administration de la

l'IGRS-BP qui produisait de son côté le document intitulé "conditions d'emploi des expatriés en Afrique" dont il ressortait au contraire que "le salaire local tient compte du coût de la vie, de la taxation

factures qui correspondent aux taxes qu'elle doit au titre de la redevance d'assainissement, après avoir constaté qu'elle ne justifiait pas avoir procédé à ce règlement, et sans relever aucun avis de taxation

cas d'espèce, l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Grenoble rendue le 21 février 1996, qui avait été saisi d'une demande de remboursement d'honoraires alors que la procédure de taxation

Selon ce texte, cet échange, qui peut être oral ou écrit, implique que l'administration informe le contribuable, avant l'établissement de ce procès-verbal, des motifs et du montant de la taxation

que, dans ce contexte, Claude Z... ne pouvait ignorer, en tant que professionnel, que le choix d'un mode d'approvisionnement clandestin par Alain A... était le signe d'une fraude en relation avec la taxation

que le paiement des frais incombait aux cessionnaires ; qu'il ne peut être soutenu que ce jugement définitif statuait déjà sur la responsabilité du notaire alors qu'il s'agissait d'un recours sur la taxation

H... soutient également à tort ne pas avoir pu interjeter appel de la décision de taxation intervenue dans le dossier AJPA du fait de la liquidation judiciaire dont il a été l'objet alors que, s'agissant

nécessaire pour les accomplir à un taux horaire très raisonnable » (ordonnance du 18 janvier 2017, pp. 1-2) ; ALORS QUE les diligences manifestement inutiles de l'avocat ne sont pas susceptibles de taxation

nécessite d'être apportée de manière occasionnelle et spontanée ; l'infraction de travail dissimulé se trouve dès lors établie ; c'est à bon droit que le tribunal au visa de cette constatation et de la taxation

prévenu, non sur ces propres constatations, mais sur les seules évaluations que l'Administration a été conduite à faire, selon ses propres procédures, pour établir des valeurs d'assiette en vue de taxation

déclaration de salaires par la ou les personnes responsables, la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à de simples arguments que n'étayait aucun commencement de preuve du caractère excessif de la taxation

solidum de restituer à Mme Simone Z... née Y... la somme de 6.284 € TTC ; Aux motifs que il ressort de l'examen des pièces versées aux débats que les honoraires dont les époux Z... ont sollicité la taxation

renvoyé les parties devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'Amiens afin qu'il détermine les modalités de cette vente, s'agissant en particulier des mesures de publicité et de la taxation

Christophe X... qui se prévaut de l'irrégularité de la taxation d'office alors qu'il n'a pas déclaré ses revenus depuis plusieurs années, ni régularisé ses déclarations conformément à la demande des Caisses

F... et sollicite leur taxation à un montant maximum de 3 000 euros TTC et le remboursement du surplus en invoquant, au titre des diligences accomplies, outre la rédaction de conclusions devant le TGI

subsidiairement de redressement judiciaire, indiquant détenir sur ce dernier au titre de son activité professionnelle, une créance d'un montant de 116 322 euros constituée pour l'essentiel de créances de taxation