que l'employeur lui-même avait calculé le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement en tenant compte d'un salaire mensuel de 25 113, 86 euros ; qu'il est donc constant que l'indemnité allouée

de commerce ; Attendu que la société Val de Seine aménagement fait grief à l'arrêt de fixer comme il le fait les indemnités dues à la société Nour, alors, selon le moyen : 1°/ que les indemnités allouées

M... la somme de 11 000 euros à titre de dommages-intérêts, alors « que si les juges du fond apprécient souverainement le montant des réparations allouées à la victime d'une infraction, il ne doit en résulter

protection sociale, les tarifs applicables au titre des divers soins ; qu'en refusant de faire application de cet arrêté au motif qu'il ne serait applicable qu'aux non-ressortissants et en refusant d'allouer

. & Cie de l'intégralité de leurs demandes » et, en indiquant dans le dispositif de sa décision, confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, sauf celle relative aux dommages-intérêts alloués

selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; que, pour allouer

ses trois enfants mineurs, a saisi une commission d'indemnisation des victimes ; Attendu que le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions fait grief à l'arrêt d'allouer

; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était expressément invitée, si le protocole d'accord passé entre la société Marseille aménagement, nouveau propriétaire, et la SCI prévoyant que les sommes allouées

l'arrêt de limiter la condamnation de la société MDD au paiement à son profit de la somme de 1 000 euros alors, selon le moyen, que si le juge a le pouvoir de modérer une clause pénale, il ne peut allouer

[C] : Attendu que ceux-ci font grief à l'arrêt de dire que les demandes antérieures au 7 avril 2003 sont prescrites et de limiter les dommages-intérêts, qui leur ont été alloués pour manquement de la

les biens étaient estimés à la date de la décision de première instance et qu'il y avait eu une légère progression du marché local depuis la réalisation de la première tranche, l'indemnité principale allouée

est titulaire envers cet organisme et constitue une activité non salariée ; que dès lors, en validant le redressement relatif à l'assujettissement à cotisations de l'indemnité forfaitaire mensuelle allouée

"alors que, pour débouter la partie civile de sa demande d'indemnisation du préjudice moral, le premier juge avait retenu que le jugement du 16 février 1988 prononçant le divorce des époux avait alloué

carrière professionnelle en rapport avec la formation de secrétaire qu'elle avait entrepris de se donner" ; "alors que cette motivation ne permet à la Cour de Cassation, ni de vérifier si la somme allouée

conclusions, défaut de motif et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré établir la réalité des détournements commis par Elisabeth X..., l'a déclarée coupable d'abus de confiance et a alloué

première fois au titre du préjudice patrimonial de la victime et, une seconde fois au titre de la majoration tierce personne servie à la victime par la CPAM dans le cadre de la rente 3ème catégorie allouée

dossier versé par le prévenu aux débats ni les explications fournies par celui-ci ne contiennent de critiques relatives à la seule question aujourd'hui déférée à la Cour, à savoir le montant des sommes allouées

dont il a été victime le 20 mai 1997 ; "alors que, l'indemnité due au titre de l'assistance de tierces personnes ne saurait être réduite en cas d'assistance familiale ; que le versement de la rente allouée

frais de personnels des exercices 1980 et 1981 ; que ces frais ne pouvaient qu'être erronés car ils ne tenaient pas compte de la décision rendue par la cour d'appel de Rennes du 11 juillet 1985 qui a alloué

depuis le 1er août 1966, a été rompu le 15 août 1986 à la suite du refus par le salarié d'une modification substantielle de ce contrat ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de ne lui avoir alloué