Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 20 octobre 2020), le 1er juin 2006, M. et Mme [V] ont donné à bail commercial à la société Gestion patrimoine loisirs, aux droits de laquelle vient la société [Adresse

SCEV une avance pour qu'elle réalise des travaux de cuverie sur les terres viticoles qu'elle lui louait, travaux qui devaient en toute hypothèse revenir à la SCI [Adresse 3] à l'issue du contrat de bail

Z..., ingénieur conseil béton, ses honoraires, en vertu d'un contrat qu'elle avait signé le 15 décembre 1989, a assigné M.

; que sur la charge des travaux, aux termes du bail, la locataire s'est engagée à «entretenir les lieux et le mobilier en bon état de réparations locatives pendant le cours du bail et à souffrir sans

, il se transformerait en bail commercial dans les mêmes conditions que celles stipulées au bail emphytéotique, au profit de la SARL L'Immobilière du Port mais que celle-ci pourrait soit renoncer à cette

la moindre information sur les travaux réalisés, en totale violation des clauses du bail.

compte notamment de la composition, du niveau de ressources et des conditions de logement actuelles du ménage, de l'éloignement des lieux de travail et de la proximité des équipements répondant aux besoins

violé l'article 1315 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, à bon droit, qu'il résultait des dispositions de l'article 1er de la loi du 2 juillet 1966 et du décret du 22 décembre 1967 qu'un bail

juillet 1989, ensemble l'article L. 137-2 du code de la consommation, alors applicable ; Attendu qu'en application du premier de ces textes, toutes actions dérivant d'un contrat de bail

Martin d'Ainay (l'association), de sa reprise d'instance ; Attendu que la SNC 12 Vaubecour, propriétaire de locaux occupés par l'association en vertu d'une convention du 11 avril 1990 qualifiée de bail

France, respectivement bailleresse et preneuse, par plusieurs baux, de locaux à usage commercial, sont convenues, le 5 janvier 1991, de réunir ces contrats en un bail unique auquel la société Y...

travaux de remise des lieux loués en leur état initial et en indemnisation de pertes locatives ; Attendu que, pour accueillir les demandes de la bailleresse, l'arrêt retient que la clause figurant au bail

ne pouvaient être prises en compte, la cour d'appel, qui n'a pas modifié les termes du litige et qui n'était pas tenue de procéder à une recherche sur l'avantage résultant de la déspécialisation du bail

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, confirmant le jugement, débouté la société Actium de sa demande en résiliation judiciaire du bail commercial passé avec la société Delma le 26 novembre 2009

. et la société GDC SCCV ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 septembre 2010), que, par acte du 30 août 2003, la commune de Cabriès (la commune) a donné à bail

B... un bail sur la parcelle qu'il promettait de vendre à Mme Z... ; qu'ainsi la déclaration faite par le promettant en présence de l'officier public, de ce qu'il avait accordé un bail verbal à M.

.] ; AUX MOTIFS QUE : « aux termes de l'article 161 de la loi du 1er juin 1924, le tribunal ordonne en tant que de besoin l'expulsion du débiteur au profit de l'adjudicataire qui a le droit d'entrer

si besoin est, le recours à la force publique et qu'elle sera tenue de payer au bailleur une indemnité d'occupation équivalente au montant du loyer et des charges prévues par le bail ; - AU MOTIF QUE