(Gard), en cassation d'un arrêt n 92/1251 rendu le 8 avril 1993 par la cour d'appel de Nîmes (2e Chambre, Section A), au profit : 1 ) de M. Michel Z..., 2 ) de Mme de Jesus X...

Caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Côtes-d'Armor (la Caisse) en garantie des concours financiers consentis par la Caisse à ces sociétés à concurrence de certaines sommes, outre intérêts, frais

règles à observer par un établissement de santé, ce qui exclut l'application de l'article 223-1 du Code pénal ; qu'il s'ensuit que la déclaration de culpabilité n'est pas légalement justifiée ; "alors

Cette clause fixe ainsi expressément le montant d'une somme forfaitaire qui sera versée au salarié qui, en contrepartie, garde à sa charge la totalité des frais engagés pour les besoins de son activité

de garde meubles pour la période du 12 juin au 7 août 2006 ; 1794 euros de frais d'enlèvement des meubles du garde meubles ; 334 euros d'emplacement de camping du 1er juillet au 7 août 2008 ; 9000 euros

Robert D..., demeurant Mas de Bargeton, Pont des Charrettes à Uzes (Gard), en cassation d'un arrêt rendu le 6 avril 1992 par la cour d'appel de Nîmes (1ère chambre), au profit de : 1 ) la SCI Saint-Julien

(Gard), 2 ) M.

, selon le moyen, qu'en premier lieu, la garde est caractérisée par les pouvoirs d'usage, de direction et de contrôle sur la chose; qu'ayant constaté que le pilote de la SNCF, chargé de la bonne exécution

X... et Mme Y... ont engagé, le 20 août 1998, Mme Z..., de nationalité cap-verdienne et dépourvue de titre de séjour en France, pour effectuer à leur domicile des travaux ménagers et assurer la garde de

Silva reproche également à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il l'avait condamné à rembourser au GARP les indemnités de rupture, alors, selon le moyen, d'une part, que dans ses conclusions

seront comptabilisés en frais de partage ; que dès lors, Mme X...n'a aucun intérêt à agir en justice ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'un indivisaire a nécessairement intérêt à agir en réduction des dépens

, ce qui constitue une réticence dolosive ; que plus subsidiairement, ils font valoir que l'opération leur a été présentée de manière fallacieuse pour leur faire miroiter une rentabilité imaginaire, alors

PAR ORDONNANCE DU 29 SEPTEMBRE 1982, SIGNIFIEE LE 21 OCTOBRE 1982 ET NON FRAPPEE DE POURVOI PAR LES PARTIES, LE DELEGUE DU PREMIER PRESIDENT A FAIT DROIT A CETTE REQUETE.

Y... les juges du fond n'ont pas donné de base légale à leur décision au regard des articles L. 122-4, L. 122-5 et L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors que au surplus l'appelant lui-même (le GARP)

précise, que sa violation par la locataire est patente, que, lorsque le locataire procède à une telle transformation sans l'accord du bailleur, celui-ci peut exiger une remise en état s'il ne veut pas garder

Lors de sa garde à vue, Marc X... niait les faits à trois reprises.

à leur égard s'agissant d'emprunteurs non avertis, alors que le devoir de mise en garde concerne la caution et non les emprunteurs qui sont tenus dans les conditions du prêt qu'ils ont accepté ; que,

l'intégralité de la créance ; que l'action de la banque a été accueillie tandis qu'a été rejetée la demande reconventionnelle de Mme X... en déclaration de responsabilité de la banque pour défaut de mise en garde

de soins ambulatoire" , après avoir pourtant constaté que pendant les périodes où il était de garde, M.

des chauffeurs de l'entreprise ne pouvaient être utilement retenues en raison de leur ancienneté, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors