de l'arrêt attaqué que l'avocat qui a assisté le prévenu, comparant à l'audience, a eu la parole le dernier ; Attendu qu'en cet état, il a été satisfait aux exigences de l'article 513 du Code de procédure

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, du 24 octobre 1990 qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à une amende de 1 000 francs et a ordonné

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

CHAUVIN, président Arrêt n° 126 FS-P+B+I Pourvoi n° A 17-26.403 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR

CHAUVIN, président Arrêt n° 911 F-D Pourvoi n° C 21-20.188 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

Sur la base d'un procès-verbal de direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement (DREAL) du 12 janvier 2022, la société, [1] (la société) a, par ordonnance pénale du 3 novembre

intervenue que tardivement après que sa barge a rompu ses amarres, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la force de la tempête ne rendait pas la récupération de la barge impossible, la cour

CHAUVIN, président Arrêt n° 1136 F-D Pourvoi n° T 17-24.188 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

QUE, DES LORS, L'ADMINISTRATION DES DOUANES NE POUVAIT PROCEDER A UN AJUSTEMENT DE LA VALEUR DECLAREE; ATTENDU QUE LA COUR OBSERVE A CET EFFET : QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE

La société Demathieu bard construction (la société Demathieu) a déclaré une créance, qui a été contestée.

X... pour syndic ; que l'entreprise société Barbe a réclamé paiement du solde du coût de ses travaux au maître de l'ouvrage, en invoquant le contrat la liant directement à celui-ci en vertu du pouvoir

de Marcel X... par voie de licitation à la barre du tribunal de grande instance de Tarbes et sur la base s'agissant du lot n° 5 d'une surface totale de 22 ha 22 a 07 ca, d'une mise à prix de 58 200 euros

X... a décidé défaire supporter de moitié à la SARL ARMA PNEU DILLON le salaire de M.

déclaré à son passif deux créances, qui ont été contestées devant le juge-commissaire, lequel a tenu une audience le 11 juillet 2014 ; que le procès-verbal de cette audience précisait que les ordonnances

Z..., COMMERCANT A LA MADELEINE (NORD), A PAYER A MM. A..., Y..., B...

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme

Déclarée inapte à son poste par le médecin du travail le 1er février 2019, la salariée a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 1er mars 2019.

[I] [M], du chef d'association de malfaiteurs terroriste, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant déclaré irrecevable sa constitution de partie civile. Un mémoire a été produit.

X... et le troisième ne fait pas état d'une revendication de ce dernier, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4613-1 et R. 4613-5 du code du travail, ensemble

DECEMBRE 1968, A CE JUGEMENT A LUI SIGNIFIE LE 22 NOVEMBRE PRECEDENT, LE POURVOI FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DU 8 JUILLET 1969 D'AVOIR DECLARE CETTE VOIE DE RECOURS RECEVABLE AU MOTIF QUE LE JUGEMENT