est interrompue par la liquidation judiciaire et que les jugements obtenus après interruption de l'instance sont réputés non avenus ; que par message RVPA du 11 mai 2018, l'avocat de la société Cave Canem

et donc l'interruption de l'instance intervient lors de la première présentation du courrier à convocation à comparaître devant le bureau de conciliation) ; que d'ailleurs l'article 4 du code de procédure

affectant cette instance, ne peut être prononcée que par la juridiction devant laquelle elle se déroule ; Attendu que pour prononcer l'admission de la créance, l'arrêt retient que la péremption de l'instance

Le greffe du tribunal de grande instance de Moulins n'a pas adressé aux parties l'avis prévu par l'article 82 du code de procédure civile invitant les parties à poursuivre l'instance devant lui.

d'assistance ; que le GAEC et les consorts [S] n'ont pas appelé en cause l'administrateur judiciaire ; que, dès lors, l'arrêt attaqué, prononçant une condamnation en paiement, qui a été rendu après l'interruption

que l'effet interruptif attaché à cette action était non avenu ; qu'en énonçant, pour déclarer recevable la demande en déchéance du droit aux intérêts, que l'effet interruptif de prescription de la demande

[K] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à faire constater la péremption d'instance, alors selon le moyen : 1°/ que constitue une instance toute procédure accomplie par des parties

, qui n'en est pas divisible, et les actes auxquels elle a donné lieu ; qu'enfin, l'interruption résultant d'une citation en justice est regardée comme non avenue si le demandeur laisse périmer l'instance

déduit que le délai fixé par l'article L. 1237-14 du code du travail était applicable ; Attendu ensuite que la cour d'appel ayant constaté que l'ordonnance rendue le 21 mai 2014 avait mis fin à l'instance

pendante devant le tribunal de grande instance ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable pour tardiveté le recours en révision formé le 13 octobre 2016 à l'encontre de

Y... à l'occasion d'un litige prud'homal l'opposant à son employeur et d'une instance devant le juge aux affaires familiales mettant à la charge de l'intéressé une contribution alimentaire au profit de

Selon l'article 2243 du même code, l'interruption est non avenue, si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée. 11.

en garantie - la cour d'appel a violé l'article 386 du nouveau Code de procédure civile en vertu duquel l'interruption par les diligences de l'une des parties vaut pour toutes les parties à l'instance

de continuation par le tribunal, une société, redevenue maîtresse de ses biens, a le pouvoir de confirmer expressément ou tacitement un jugement même passé en force de chose jugée, obtenu après l'interruption

mentionné à l'article 386 du Code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction » ; Que l'article 392 du Code de procédure civile dispose : « L'interruption

, constitue une diligence interruptive du délai de péremption, un acte de procédure, même irrégulier, qui peut être accompli dans une instance distincte de celle dans laquelle la péremption est invoquée

qui a été radiée par ordonnance du 14 septembre 1987 ; qu'après réenrôlement intervenu en 1995, le syndic à la liquidation de biens de M. d'X... a soulevé la péremption de l'instance ; Attendu que

liquidation des biens dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur » ; « article 372 : les actes accomplis et les jugements même passés en force de chose jugée, obtenus après l'interruption

E... était intervenu au cours de l'instance d'appel et avait déclaré reprendre l'instance en demandant de lui adjuger le bénéfice des conclusions précédemment prises au nom de M.

Reprise d'instance 1.