général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'à la suite de l'incendie provoqué, dans sa maison d'habitation, par l'installation

Diesel de toute responsabilité, sur la circonstance que la station de lavage, dont elle avait pourtant relevé l'état glissant du sol, ne présentait aucune caractéristique qui la différenciât d'autres installations

[W] fait valoir qu'il présente les qualifications nécessaires pour être inscrit puisqu'il est docteur de l'Université, ingénieur et titulaire de diplômes professionnels d'installateur en froid et conditionnement

Elle précise que sa demande avait initialement reçu un avis favorable d'un tribunal judiciaire, ce qui témoigne de la pertinence de sa candidature.

moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné le prévenu à quatre mois d'emprisonnement sans aménagement, alors qu'en ne caractérisant pas l'impossibilité faisant obstacle à un aménagement ab initio

d'acte interruptif de celle-ci entre le 11 décembre 2021 et le 9 février 2023, alors que figure à la procédure un historique des titres exécutoires mentionnant le prononcé à l'encontre d'un tiers initialement

sur appel de la décision du juge de l'exécution, d'avoir évalué comme il l'a fait la somme due au titre de la condamnation aux intérêts au double du taux de l'intérêt légal prononcée par le jugement initial

X... n'avait pas maintenu, concomitamment, son offre initiale en vue de l'acquisition de la totalité de la parcelle de 29 ha 60 a 80 ca, sans caractériser une renonciation non équivoque à celle-ci, la

Attendu que la CRAM fait grief à l'arrêt de lui avoir ordonné de procéder au retrait du compte employeur de l'ensemble des dépenses versées aux victimes postérieurement à la date de consolidation initialement

conclue le 14 avril 1997 entre la France et la Lettonie, la notion d'établissement stable en France, qui emporte obligation de déposer en France les déclarations fiscales afférentes, suppose une installation

travaux alors, selon le moyen, "1°) que le juge est lié par les conventions comme il l'est pas la loi elle-même ; qu'en l'espèce les parties avaient d'un commun accord décidé de modifier le marché initial

SAPHIR GROUP », pour désigner divers services et, notamment, les services de « divertissement ; activités sportives et culturelles ; informations en matière de divertissement ; mise à disposition d'installations

X... et son assureur 80 %, alors : « 1°/ que pour condamner in solidum la société Azuréenne de construction à payer les travaux de reprise de l'installation de chauffage, les juges du fond ont retenu

I... avait conclu qu' « au total, Mme L... a interrompu le travail le 8 novembre 1993 pour une pathologie rhumatismale dont les premières manifestations étaient apparues en 1984, avec initialement une

X..., après avoir conclu un contrat d'accès au réseau ERDF, a signé un contrat de partenariat avec la société Groupe évolution, aux fins de réaliser une installation photovoltaïque ; qu'à cet effet, il

contestation quant à l'interprétation d'une de ses précédentes décisions ne peut, sous le prétexte d'en déterminer le sens, modifier les droits et obligations des parties tels que fixés par sa décision initial

Jean-Michel Y... le 15 février 1989, que X..., à l'issue de son arrêt de travail, a retrouvé son emploi initial dans le même service mais à un poste plus sédentaire ; que cet accident n'a pas eu de retentissement

de l'arrêt, et à deux amendes de 200 000 francs CFP ; " aux motifs qu'il résulte des constatations de la contrôleuse du travail que les moyens collectifs et individuels de sécurité n'étaient pas installés

. coupable d'infraction aux dispositions de l'article L.146-6 du Code de l'urbanisme, l'a, en répression, condamné au paiement d'une amende de 3 000 francs et a ordonné l'enlèvement de la caravane installée

sociale, alors qu'il résulte des dispositions de ce texte et de l'article R. 434-1 du code précité, que si, par suite d'un ou plusieurs accidents du travail, l'assuré voit sa capacité professionnelle initiale