. & ASSOCIES a agi devant le bâtonnier ainsi qu'il ressort de la "demande de taxation d'honoraires" datée du 8 mars 2017 qui désigne pour seul défendeur "Monsieur B... O...".

dans l'exercice des activités non prévues au titre II et compatibles avec la fonction notariale par des honoraires fixés d'un commun accord avec les parties ou, à défaut, par le juge chargé de la taxation

Z... une somme de 9.450,40 euros et de l'y AVOIR, en tant que de besoin, condamné ; AUX MOTIFS QUE, Sur la recevabilité de la demande de taxation des honoraires pour la procédure de divorce, l'ordonnance

INTERNATIONAL EXPRESS ne pouvait s'abriter derrière la décision de la Direction générale des douanes et droits indirects dès lors que du matériel strictement identique à celui qui avait donné lieu à la taxation

l'honoraire en litige de 8.000 € ; qu'il en déduisait que Me O..., qui se prévalait d'une nouvelle désignation en date du 29 octobre 2012, était irrecevable en son action dès lors que la procédure de taxation

QU' il résulte de l'article L. 2333-64 du code général des Collectivités territoriales qu'une collectivité territoriale a la possibilité de soumettre les employeurs de plus de neuf salariés à une taxation

X..., ayant obtenu une ordonnance de taxation rendue exécutoire le 1er juin 2007 pour le montant des honoraires dus par le syndicat des copropriétaires de la résidence 11 square Mérimée (le syndicat) a

de 5 pages avec reprise de l'historique du compte titres nantis ; que, dès lors, l'état de frais a été régulièrement établi en application du tarif ; qu'il y a lieu de faire droit à la demande de taxation

X... n'avait plus la qualité de représentant des créanciers, sa mission étant achevée par suite de la taxation définitive de ses honoraires par le juge-commissaire et de la transmission de la reddition

actuelle qui visait à pénaliser certains secteurs d'activité pourtant porteurs de développement économique et d'emploi en appliquant aux créateurs d'entreprise relevant des professions libérales une taxation

été payés, et que, notamment, le versement de 250 000 francs entre les mains du notaire n'a pas correspondu à un paiement effectif, le Tribunal a pu décider que, pour la part sur laquelle portait la taxation

accomplies par l'avocat et les critères d'évaluation déterminants de son estimation ; que la société Verre Service a soutenu que Me [S] ne produisait aucun élément permettant de fonder sa demande de taxation

ANONYME ANCIENNE AVAIT PROCEDE AU LICENCIEMENT INDIVIDUEL OU COLLECTIF DE L'ENSEMBLE DE SON PERSONNEL, ET SANS RECHERCHER SI, COMPTE TENU DE L'INTENTION MANIFESTEE SANS DELAI DE POURSUIVRE L'EXPLOI TATION

(pièce n° 4 cabinet N... - note comportant 10 pages) qui énonce de façon particulièrement circonstanciée les incidences d'un changement de régime fiscal sur la taxation des plus-values et l'imposition

réclamations et leur montant à savoir : pour octobre 2009 : majoration de retard complémentaires (1 450 euros) et absence de versement (126 199 euros), - pour novembre 2009 régularisation d'une taxation

lettre et à la portée de loi que ce règlement a pour objet d'appliquer, au prétexte d'une prétendue erreur matérielle ; que l'analogie avec le décret n° 2010-1725 du 30 décembre 2010 relatif à la taxation

lettre et à la portée de loi que ce règlement a pour objet d'appliquer, au prétexte d'une prétendue erreur matérielle ; que l'analogie avec le décret n° 2010-1725 du 30 décembre 2010 relatif à la taxation

douanes de sorte qu'en jugeant que la valorisation des boues litigieuses ne leur faisait pas perdre leur qualité de déchets et ne permettait pas de considérer qu'ils se trouvaient alors exclus de la taxation

Y..., remboursable au plus tard à son décès, s'analyse comme une créance à terme pour madame Y..., ce qui doit en principe emporter une taxation à hauteur du capital exprimé dans l'acte en application

L'insincérité des documents présentés justifie à elle seule le recours à la taxation d'office.