X... soutient que Mme A... ne pouvait valablement, par la citation directe délivrée le 18 février 2016 l'attraire une nouvelle fois devant le tribunal correctionnel alors que, par un précédent jugement

La société fait grief au jugement de la débouter de sa demande d'annulation de la désignation du salarié en qualité de délégué syndical, alors « qu'un délégué syndical ne peut être désigné que pour l'établissement

lui ayant été délivrée, le 18 octobre 2012, l'office a saisi une juridiction de sécurité sociale qui a rejeté sa contestation ; qu'une mise en demeure de payer des majorations de retard complémentaires

Attendu que le syndicat Force Ouvrière (FO) fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Roubaix, 22 novembre 1993), d'avoir déclaré frauduleuse la désignation de Mme X... en qualité de déléguée

André X..., avec lequel elle demeure ... (15e), 3°/ Le syndicat des copropriétaires des ... et ..., pris en la personne de son syndic en exercice, M.

Par une ordonnance du 16 février 2021, le juge des référés a rejeté la demande de caducité de l'assignation délivrée le 30 juillet 2020 à l'encontre de la société L'Ebénisterie, joint les deux instances

syndical central ; qu'ainsi le délégué syndical central est le représentant syndical au niveau de l'entreprise, par opposition au délégué syndical qui représente le syndicat au niveau de l&apos

demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, et la contrainte délivrée à la suite de cette mise en demeure restée sans

l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que le fait pour un salarié de chercher à tromper son employeur en se faisant délivrer

Il résulte des articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale que la nullité de la mise en demeure prive de fondement l'obligation au paiement des sommes qui en font l'objet.

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délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a notifié le 13 octobre 1992, à la société Eurodoc, une mise en demeure

, et ce, avant que la mesure soit effectuée, c'est-à-dire qu'elle soit prononcée ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt que les délégués du personnel avaient été consultés le 18 juin

La société Daria fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir dire régulier et bien-fondé le congé délivré le 15 mars 2018, alors « que l'objet du litige est déterminé par les prétentions

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, Jean-Claude Y..., dont le contrat du 1er février 1990 spécifiait cette délégation, étendue le 3 février 1997 à la réglementation du repos hebdomadaire et de l'ouverture des points de vente 7 jours sur

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, du cadre de la mise en place des délégués syndicaux, interdit à une organisation syndicale de procéder à toute désignation de délégué à ce niveau ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que la réorganisation

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violences et de privation de liberté illégale visés dans la plainte avec constitution de partie civile ; "aux motifs qu' "aux termes de l'article 6-1 du Code de procédure pénale, lorsqu'un crime ou un délit