Sur le moyen unique : Vu l'article 405 de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 29 mai 1956 ; Attendu que M.

DEVAIENT ETRE REJETEES POUR N'AVOIR PAS ETE DELIVREES DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 202 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET QUE LA DEFICIENCE DE L'INTERESSEE NE SAURAIT NON PLUS RESULTER DU GRAPHIQUE

au présent arrêt : Attendu que Mme Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence rendu le 1er juin 1999 dans une instance l'opposant la société Forum Graphique

Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'en se référant au document graphique joint au plan d'urbanisme directeur,

[R] [Z], domicilié [Adresse 3], 2°/ au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 6], représenté par son syndic en exercice, le cabinet Grech immobilier (SAS BGTI), dont le siège est [Adresse

QUE « Sur le fond :il est acquis que la promesse de vente conclue le 23 avril 2008 sur 3 parcelles pour le prix de 4 400 000 € par Monsieur [R] et les époux [S]/[R] au bénéfice de la société COGEDIM, grâce

rejeter la demande de prestation compensatoire présentée par Mme X..., l'arrêt retient que l'épouse percevra sa part de la vente des maisons d'Offranville et de Palluau acquises pendant le mariage, grâce

X..., soit 210.000 euros, la valeur qui aurait été la sienne s'il n'avait été amélioré grâce aux deniers de la communauté, la cour viole l'article 1469, alinéa 3, du code civil.

de circonstances extérieures, imprévisibles et insurmontables pour eux, à savoir un virement tardif sur le compte Carpa du conseil du bailleur à la suite d'une erreur de destinataire, que le délai de grâce

Sur le moyen unique : Vu l'article 1244, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que ce texte autorise le juge à accorder au débiteur des délais de grâce qui doivent emprunter leur mesure aux circonstances

Mart A..., la cour d'appel a violé les dispositions précitées ; "alors, d'autre part, que la décoration de paquets de cigarettes constitue une expression de la liberté de création artistique et graphique

°/ que, dans ses conclusions d'appel, la société Parabole Réunion soutenait, d'une part, que le service iMessage proposé par la société Apple permet de transférer des données, que celle-ci soient graphiques

[X] avait communiqué un graphique sur son évolution de carrière au sein de l'entreprise démontrant qu'à compter de son élection à la commission exécutive CGT-FO il subissait un ralentissement dans sa progression

. ; que le contenu de son rapport est beaucoup plus vague et moins illustré d'exemples graphiques que celui qu'il a pour objet de critiquer ; que néanmoins l'avis de Mme A... a été pris en considération

N'AVAIT ETE MIS A SA DISPOSITION, EN RAISON D'UNE GREVE DE TRANSPORTS, QUE POUR RENTRER A SON DOMICILE LE SAMEDI ET REVENIR SUR LE CHANTIER LE LUNDI MATIN ; AU MOTIF QUE L'ACCIDENT AVAIT ETE CAUSE GRACE

A FAIT DONATION A SON NEVEU FEREY D'UN CERTAIN NOMBRE DE TITRES DE LA RENTE A 3 1/2 % 1952-1958 D'UNE VALEUR TOTALE DE 270 777 FRANCS, TITRES QU'ELLE VENAIT D'ACQUERIR GRACE A UNE AVANCE DE 270 000 FRANCS

créances non incluses dans l'accord ; que ce texte spécial, dont le domaine couvre sans distinction toutes les créances non incluses dans l'accord, déroge à la loi générale qui exclut l'octroi de délai de grâce

reprochés, qu'elle était acquittée, mais frappée de l'indignité nationale à vie ", Mme X... a saisi le juge des référés en invoquant une atteinte à sa vie privée et en se prévalant de ce qu'elle avait été grâciée

exigences de l'article 455 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en cause, devant la Cour de cassation, la faculté dont disposent les juges du fond de rejeter une demande de délai de grâce

dont il se prévalait desquels il résultait qu'elle l'avait trompé sur les conditions d'application du contrat en cas de rechute dans le seul but d'échapper au paiement du versement de l'indemnité due grâce