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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01676
4 décembre 2019
U... servait également de loge, à savoir de lieu de réception du public et des résidents, ce qui revenait à affirmer qu'aucun local n'avait été spécifiquement affecté à cette fonction quand bien même le
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110060
5 février 2020
X... de l'utilisation d'un matériel à usage unique a été attestée par plusieurs personnes qui ont collaboré aux interventions qu'il a pratiquées, comme la cour d'appel l'a constaté dans son arrêt en date
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300168
9 février 2011
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 10, alinéas 1 et 2 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble les articles 18 de cette loi
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00984
4 novembre 2014
X... en qualité de mandataire liquidateur, a fait l'objet d'une ordonnance de radiation le 12 octobre 2010 ; que par ordonnance du 22 novembre 2010, le juge-commissaire a admis la créance déclarée par
ECLI:FR:CCASS:2019:C300675
11 juillet 2019
B, pp. 22-27), si, lorsqu'une parcelle de terrain est partiellement construite, il y a lieu d'affecter une partie du terrain, celle nécessaire au droit d'ériger la construction existante, et d'indemniser
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10805
5 juillet 2017
Décision n° 10805 F Pourvoi n° E 16-14.489 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01727
23 octobre 2013
fiction juridique et n'a pu instituer un contrat de travail entre elles.
ECLI:FR:CCASS:2020:C100512
23 septembre 2020
Ainsi que l'a pertinemment relevé le premier juge, les fonds ainsi versés ont bien été affectés à l'activité professionnelle de monsieur O...
cr
6079a7e49ba5988459c4b4b2
5 avril 1978
AMBULANCE, AURAIT PU SE BORNER A LEVER LE PIED DE L'ACCELERATEUR, A FREINER LEGEREMENT PAR A-COUPS, CE QUI AURAIT " SANS DOUTE " PERMIS A SON VEHICULE DE PASSER SANS DERAPER ; " ALORS, D'UNE PART, QUE
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200405
14 avril 2022
[D] a formé des pourvois immédiats, le tribunal a, aux termes de la première, rejeté les demandes d'annulation et de suspension de la procédure et débouté M.
607941059ba5988459c3ff6c
12 avril 1972
RECEVABLE A INVOQUER A L'APPUI DE LADITE ACTION LES INFRACTIONS AU CODE DE L'URBANISME COMMISES PAR L'AUTEUR DE SES VOISINS, EN RAISON DE LA PRESCRIPTION TRIENNALE APPLICABLE TANT A L'ACTION CIVILE QU'A
6079a8d69ba5988459c4f165
5 décembre 2000
Juan Diego, contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 30 septembre 1999, qui les a condamnés, le premier, à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et à 2 amendes
61372249cd580146773fbb8c
1 juin 1994
, a été autorisée, par une ordonnance du 24 avril 1987, à céder le fonds de commerce à Mme A... ; que, par acte du 18 août 1987, M.
61372668cd58014677425518
16 juin 1993
le prix de 250 000 francs ; que le notaire a remboursé 25 000 francs à la société "La Maison pour tous" et a remis à M.
ECLI:FR:CCASS:2014:C301391
19 novembre 2014
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 mars 2013), que les consorts X... sont propriétaires
613721cccd580146773f770a
24 février 1993
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18) le syndicat CGT, dont le siège est ...
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00440
29 mai 2019
a ordonné la vente aux enchères publiques de l'immeuble commun appartenant à M.
ECLI:FR:CCASS:2009:C300290
4 mars 2009
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 juin 2007)que la société Sonarvi aux droits de
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01547
6 novembre 2019
T... n'a effectué que 20 jours d'accueil itinérant pour lesquels elle a bénéficié de la prime d'itinérance calculée sur la base de 15% de son salaire en fonction du nombre de journées où elle a effectivement
ECLI:FR:CCASS:2013:C300880
9 juillet 2013
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 28 février 2012), que par acte notarié du 26 janvier 1990, les époux X... ont vendu
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