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2 979 résultats pour « affectation a l'usage public »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01676

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

U... servait également de loge, à savoir de lieu de réception du public et des résidents, ce qui revenait à affirmer qu'aucun local n'avait été spécifiquement affecté à cette fonction quand bien même le

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110060

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

X... de l'utilisation d'un matériel à usage unique a été attestée par plusieurs personnes qui ont collaboré aux interventions qu'il a pratiquées, comme la cour d'appel l'a constaté dans son arrêt en date

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300168

Cassation

9 février 2011

9 février 2011

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 10, alinéas 1 et 2 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble les articles 18 de cette loi

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00984

Cassation

4 novembre 2014

4 novembre 2014

X... en qualité de mandataire liquidateur, a fait l'objet d'une ordonnance de radiation le 12 octobre 2010 ; que par ordonnance du 22 novembre 2010, le juge-commissaire a admis la créance déclarée par

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300675

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

B, pp. 22-27), si, lorsqu'une parcelle de terrain est partiellement construite, il y a lieu d'affecter une partie du terrain, celle nécessaire au droit d'ériger la construction existante, et d'indemniser

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10805

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

Décision n° 10805 F Pourvoi n° E 16-14.489 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01727

Cassation

23 octobre 2013

23 octobre 2013

fiction juridique et n'a pu instituer un contrat de travail entre elles.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100512

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

Ainsi que l'a pertinemment relevé le premier juge, les fonds ainsi versés ont bien été affectés à l'activité professionnelle de monsieur O...

Source officielle
CC

cr

6079a7e49ba5988459c4b4b2

Cassation

5 avril 1978

5 avril 1978

AMBULANCE, AURAIT PU SE BORNER A LEVER LE PIED DE L'ACCELERATEUR, A FREINER LEGEREMENT PAR A-COUPS, CE QUI AURAIT " SANS DOUTE " PERMIS A SON VEHICULE DE PASSER SANS DERAPER ; " ALORS, D'UNE PART, QUE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200405

Cassation

14 avril 2022

14 avril 2022

[D] a formé des pourvois immédiats, le tribunal a, aux termes de la première, rejeté les demandes d'annulation et de suspension de la procédure et débouté M.

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CC

civ3

607941059ba5988459c3ff6c

Cassation

12 avril 1972

12 avril 1972

RECEVABLE A INVOQUER A L'APPUI DE LADITE ACTION LES INFRACTIONS AU CODE DE L'URBANISME COMMISES PAR L'AUTEUR DE SES VOISINS, EN RAISON DE LA PRESCRIPTION TRIENNALE APPLICABLE TANT A L'ACTION CIVILE QU'A

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CC

cr

6079a8d69ba5988459c4f165

Cassation

5 décembre 2000

5 décembre 2000

Juan Diego, contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 30 septembre 1999, qui les a condamnés, le premier, à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et à 2 amendes

Source officielle
CC

civ3

61372249cd580146773fbb8c

Cassation

1 juin 1994

1 juin 1994

, a été autorisée, par une ordonnance du 24 avril 1987, à céder le fonds de commerce à Mme A... ; que, par acte du 18 août 1987, M.

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CC

civ1

61372668cd58014677425518

Cassation

16 juin 1993

16 juin 1993

le prix de 250 000 francs ; que le notaire a remboursé 25 000 francs à la société "La Maison pour tous" et a remis à M.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301391

Cassation

19 novembre 2014

19 novembre 2014

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 mars 2013), que les consorts X... sont propriétaires

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CC

soc

613721cccd580146773f770a

Cassation

24 février 1993

24 février 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18) le syndicat CGT, dont le siège est ...

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00440

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

a ordonné la vente aux enchères publiques de l'immeuble commun appartenant à M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300290

Cassation

4 mars 2009

4 mars 2009

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 juin 2007)que la société Sonarvi aux droits de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01547

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

T... n'a effectué que 20 jours d'accueil itinérant pour lesquels elle a bénéficié de la prime d'itinérance calculée sur la base de 15% de son salaire en fonction du nombre de journées où elle a effectivement

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300880

Cassation

9 juillet 2013

9 juillet 2013

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 28 février 2012), que par acte notarié du 26 janvier 1990, les époux X... ont vendu

Source officielle

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