justifier l'annulation du contrat d'assurances ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société Distri clim avait exercé, dans les locaux assurés, à compter du 1er mars 2014, une activité de vente

du prix de cession des divers lots, la cour d'appel retient que la société ILIAC, qui se borne à se plaindre du refus de la conservation des hypothèques de lui communiquer des informations quant aux ventes

D'UNE SURFACE TOTALE DE 17 HECTARES PRISES SUR LE DOMAINE DE 55 HECTARES QU'ILS AVAIENT PRECEDEMMENT CONSTITUE; QUE LE TRESOR PUBLIC SUBROGE DANS LES DROITS DU CREDIT AGRICOLE A FAIT SAISIE-ARRET SUR

B... pour en déduire une conséquence différente des prétentions émises par lui en première instance a répondu aux conclusions prises du défrichement réalisé depuis la date de l'offre de vente que lui avait

Sur le grief tiré de l'insuffisance de la surface du local et du hall de réception permettant une classification deux étoiles de l'hôtel.

Christophe A..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur de la société SCI Résidence Le Cordat, 3°/ à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Atlantique Vendée, dont le siège

1985 ; qu'au début de la réunion du 23 août 1984, le porte-parole des représentants a fait connaître au président-directeur général, par une déclaration suivie de la remise d'un écrit, que l'équipe de vente

violé les articles 678, 692 et 694 du Code civil ; 2°/ méconnu l'objet du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant souverainement retenu que l'acte de vente

Sur le rapport de Mme Bélaval, conseiller, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat des sociétés Otto'Go et Edison, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M.

CREATION DE GROSSES HYPOTHECAIRES POUR LE SURPLUS, PARAISSAIENT AVOIR EU POUR OBJET DE SE PROCURER DES FONDS A L'AIDE DE MOYENS FRAUDULEUX ; QU'IL RESULTE DE L'EXPERTISE Z..., CONTEMPORAINE DE LA VENTE

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société civile de constructions et de vente Parc du Consul et à la société MCT Holding France de ce qu'elles se

m2, dont il a vendu une partie, de 608,45 m2 au sieur B..., puis l'autre, nécessairement de 1 732 m2, au sieur W... ; que la surface de cette seconde parcelle a ensuite été modifiée lors de sa vente du

: Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Grenoble, 23 mars 1995) qu'en 1988 la société Ducurtil a loué à la société Givale, qui exploite à Mallisol près de Vienne, une grande surface

Laurent Z... à mettre leurs maisons en conformité avec le règlement de copropriété en diminuant la surface hors oeuvre nette cumulée des deux maisons à 131, 60 m ² et de leur demande tendant à la condamnation

En conséquence, la seule taxation fondée est celle au titre des surfaces déclarées et le jugement sera confirmé en ce qu'il a ordonné le dégrèvement partiel de l'imposition pour les surfaces dépassant

Il montrait cependant que la surface habitable des appartements F3 et F4 n'était pas concernée à 100 %. La surface de dalle et de colle à déposer dans le DPGF tenait compte de cette information.

pénales concernent un chalet à Chamonix estimé à une valeur de 3 960 000 euros, une maison située à Saint-Lupicin estimée à une valeur de 650 000 euros (il a été autorisé à affecter le montant de la vente

ses deux branches, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les consorts X... étaient propriétaires de la parcelle cadastrée AO 161, anciennement cadastrée B 276, B 277 et B 278, dont les surfaces

suite de l'expropriation à son profit de parcelles leur appartenant, de refuser de tenir compte de l'obligation incombant à ces derniers de lui céder gratuitement une superficie égale à 10 % de la surface

retient que Mme Marie A..., qui peut bénéficier du régime de la déclaration préalable, doit, à défaut de posséder un diplôme agricole, justifier d'une expérience de cinq ans au minimum acquise sur une surface