aliments durs, ce qui constituait des actes essentiels de l'existence et de la vie courante, la Cour nationale a violé par fausse application les articles 39-I de la loi du 30 juin 1975, 3 et 4 du décret du 31

TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 DÉCEMBRE 2021 La société Avenir Ivry, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 20-18.600 contre l'ordonnance rendue le 31

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Anita X... épouse B..., demeurant à Meyssac (Corrèze), en cassation d'un jugement rendu le 31

Paul X..., précédemment inscrit sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Colmar, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974, en a été radié, le

Robert X..., demeurant ..., cidex 138 à Ludres (Meurthe-et-Moselle), en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 1992 par le conseil de prud'hommes de Nancy (section commerce), au profit de M.

Jean-Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1995 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit du Groupement d'intérêt économique Expansiel, dont le siège

qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que pour les motifs figurant au mémoire en demande, le syndicat fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Vincennes, 31

juillet 1987 préparée par lui aux termes de laquelle la partie civile acceptait l'extension de la licence Jacques Y... au Japon ; "qu'il est dès lors constant que la situation que l'écrit contesté du 31

de la vente de médicaments, sans constater que les intéressés exerçaient eux-mêmes principalement des tâches de vente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3123-31

. avait, dans les engagements de caution qu'il avait souscrits, recopié de manière manuscrite la mention prévue à l'article L. 341-2 du code de la consommation, indiquant, quant à la durée, "jusqu'au 31

le principe de la contradiction ; qu'en énonçant, sans provoquer les observations des parties, que le procès-verbal de constat d'huissier que la société Établissements Montibert avait fait dresser le 31

du 5 juillet 1989, qui, pour acceptation de factures irrégulières, l'a condamné à 50 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 31

de pouvoirs était donnée à Alain Y... ès qualités de directeur commercial, fonctions qu'il avait quittées antérieurement au contrôle effectué par les agents de la direction des affaires économiques le 31

1993, qui, pour infractions aux règles de la facturation, l'a condamné à 80.000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 31

justifie qu'après le décès de sa femme, il a embauché une employée de maison ; que les pièces justificatives qu'il produit aux débats sont relatives à l'emploi pour la période du 1er juillet 1988 au 31

, II, 1° et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime par fausse application et les articles L. 411-31, II, 3° et L. 411-37 dudit code. » Réponse de la Cour 5.

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes des articles 43 et suivants de la loi du 9 juillet 1991 et des articles 59 et 60 du décret du 31

des tiers, les juges du fond ont violé les articles 654 et 690 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 24 de la loi n 91-650 du 9 juillet 1991 et l'article 238 du décret n° 92-755 du 31

sociétés dont les prévenus avaient été respectivement le dirigeant et le comptable ; "1 ) aux motifs qu'il résultait de la procédure qu'avaient disparu le grand livre comptable de l'exercice clos le 31

alinéa du règlement 2790/1999 de la Commission, ensemble l'article L. 420-1 du code de commerce ; 2 / que le juge ne peut dénaturer les termes clairs et précis d'un écrit ; que dans la lettre RAR du 31