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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01185
20 octobre 2021
exerçant sur le site de Polyclinique de [2] et [la salariée] ; que [la salariée], dont il n'est pas contesté qu'elle se trouve dans une situation de travail de valeur égale aux 5 salariés affectés sur
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4 novembre 1993
, d'énoncer le ou les motifs du licenciement ; qu'en l'espèce, le salarié n'avait pas demandé à l'employeur d'énoncer les motifs de son licenciement ; qu'en estimant que c'était à tort que le conseil de
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15 novembre 1995
est inopérante dès lors que le salarié a reconnu avoir emporté sciemment du matériel de l'entreprise en violation des procédures ; qu'en refusant de tenir pour établi un fait constant, reconnu par
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26 mars 1996
déclaré partiellement inapte; qu'il est constant, en l'espèce, que le médecin du travail a déclaré, le 8 avril 1991, que le salarié était inapte à l'emploi qu'il occupait, en précisant ensuite que son
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13 mai 1997
B..., occupait les fonctions de responsable motos; alors, encore, qu'ayant constaté que le contrat de travail du salarié, engagé par la société Mynimot's à compter du 6 mars 1990, avait été transféré à
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4 mai 1999
la contrepartie du travail, l'employeur est tenu de le payer, que le retard dans le paiement du salaire et, a fortiori, le défaut de paiement de celui-ci autorisent le salarié à rompre le contrat sans
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00802
29 juin 2022
Le salarié a saisi le 26 octobre 2015 la juridiction prud'homale aux fins de contester son licenciement.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00747
15 juin 2022
La société Lincoln Electric France fait grief aux arrêts attaqués de dire les licenciements des salariés dénués de cause réelle et sérieuse, de la condamner à verser à chaque salarié des dommages-intérêts
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00813
6 juillet 2022
L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié des sommes au titre de l'indemnité de préavis et du solde de l'indemnité spéciale de licenciement, alors : « 1°/ que lorsqu'un salarié
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02167
20 décembre 2023
du contrat de travail de Mme [I], il n'était pas établi qu'il avait lui-même pris la décision de se séparer de cette salariée, qu'il n'était pas établi que le salarié disposait d'un pouvoir disciplinaire
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01217
16 novembre 2022
Pour les salariés non-postés, ce temps de pause est de trente minutes au minimum. Pour les salariés postés, ce temps de pause est également de trente minutes et il est rémunéré. 7.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01219
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00773
22 juin 2022
: « 1°/ qu'en vertu de l'article L. 1251-17 du code du travail, l'entreprise de travail temporaire doit transmettre le contrat de mission au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00898
18 septembre 2024
Mais sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié Enoncé du moyen 6.
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00877
11 septembre 2024
L'arrêt retient enfin que le salarié, qui n'était pas le seul salarié de l'agence de [Localité 4] à être affecté en grand déplacement, ne démontre pas en quoi un tel déplacement temporaire aurait entravé
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00661
26 juin 2024
et à la remise d'un procès-verbal émargé par lui et sur lequel il peut faire un commentaire - portait sur des garanties de fond et si ces mesures offraient des garanties supplémentaires au salarié par
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00012
18 janvier 2023
Je l'ai donc glissé dans le dossier de la salariée » ; que la cour d'appel a par ailleurs relevé qu'il résultait de la lettre notifiant au salarié son licenciement économique en date du 24 octobre 2016
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00181
15 février 2023
[O] et la salariée à Paris durant lequel ils ont entretenu une relation intime, sur le fait que la salariée n'était pas à l'initiative de ce séjour et que d'autres salariés se soient plaints du comportement
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00626
1 juin 2023
Pour débouter le salarié de sa demande de rappel d'heures supplémentaires et des congés payés afférents, l'arrêt retient que le salarié ne produit aucun décompte précis, se bornant à soutenir qu'il a été
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00576
4 juin 2025
L'employeur fait grief à l'arrêt de fixer le salaire de référence du salarié à une certaine somme, de juger son licenciement comme étant nul, d'ordonner sa réintégration dans un délai de quinze jours à
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