1382, devenu 1240 du code civil.

[V] et la société Label métal et n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 2°) ALORS QU'en jugeant les associés de la société Label métal «

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 10.

1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code. » Réponse de la Cour 6.

[O] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

X... pouvait suffire à permettre l'application du régime des plus-values des particuliers, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour 7.

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour 7.

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour 7.

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour 7.

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour 7.

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour 7.

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour 7.

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour 7.

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour 7.

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1240 (nouveau) du code civil ; 3°/ qu'en se bornant à relever, pour retenir qu'il

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil et le principe de réparation intégrale du préjudice : 23.

1382, devenu 1240, du code civil.