que "de la lettre de notification émanant de la CPAM de [Localité 1] du 18 mai 2017 […], il résulte que l'événement survenu le 21 février 2017 n'a pas été pris en charge au titre de la législation spécifique

2019 constituait une attestation d'origine préférentielle valable, dès lors qu'elle comportait sa date d'établissement, le 30 novembre 2018", sans rechercher si cette facture mentionnait la date spécifique

l'article 1382 (devenu 1240) du code civil ; 5°/ qu'il ne saurait plus encore être reproché à l'organisme notifié de ne pas avoir procédé à un examen de la comptabilité matières pour contrôler spécifiquement

de 500 euros ; "aux motifs qu'il est établi par la procédure, que le sirop fourni par la société Coca cola entreprise est contenu dans une outre en plastique, que ce sirop (non soumis à droit spécifique

réalisaient les travaux de préparation, qu'il ne résulte ni du contrat ni d'aucun document ultérieur que La Poste aurait subordonné l'octroi de la rémunération litigieuse à l'existence d'une relation spécifique

Y... immobilier (la société BTI) et de la société Prodim, une garantie de passif et d'actif comportant une « garantie spécifique », par laquelle la société Prodim garantissait le maintien des honoraires

cités, serait financièrement supportée par le garant, qui devait donc l'en décharger, désignant ainsi, sans équivoque, la société Ott Charles comme bénéficiaire de cette « prise en charge » spécifique

conçu pour répondre à des besoins particuliers exprimés par le client ; que le caractère spécifique du produit réalisé est donc le critère du contrat d'entreprise ; qu'en l'espèce, il résulte des propres

intéressés se contentent de faire référence à des informations d'ordre général quant aux relations entretenues par l'État iranien et le Hamas mais ne produisent aucun élément permettant de retenir spécifiquement

question subsidiaire n° 2 : "L'accusé Fabrice Z... est-il coupable d'avoir, au Pré-Saint-Gervais (Seine-Saint-Denis), le 27 août 1993, sciemment facilité la préparation ou la consommation des faits spécifiés

relatif aux assistantes sociales n° 77-17 du 5 décembre 1977 à la convention collective nationale du 31 octobre 1951 classait les assistantes sociales en trois groupes distincts, dont le "groupe spécifique

Z... depuis le 31 juillet 1997 ; qu'en énonçant que la preuve n'était pas rapportée qu'un entraînement spécifique eût été mis en place au profit de M.

en premier lieu, que la cour d'appel a retenu à bon droit que si les conseils généraux ont la possibilité d'établir, en application de l'article 268 du code des douanes, un minimum de perception spécifique

clôturée des candidats doivent être affichés à l'ordre et au vestiaire ; qu'en estimant, néanmoins, pour débouter Mmes Q... et A... de leurs demandes, qu'il n'apparaît pas que l'absence de panneaux spécifiques

ce texte n'implique pas que cette activité de juriste attaché à l'activité juridique d'une organisation syndicale soit exercée à titre exclusif et strictement permanent, mais seulement de manière spécifique

marchandises doit être recherché, de manière générale, dans leurs caractéristiques et propriétés objectives, telles que définies par le libellé de la position de la nomenclature combinée la plus spécifique

l'article L. 2314-23 du code du travail ; qu'en retenant que les agents de la société EDF mis à la disposition de la CCAS demeuraient salariés de la société EDF et bénéficiaient des dispositions spécifiques

d'assassinat en répondant affirmativement aux questions n° 13 et 15, ainsi libellées : - " L'accusé est-il coupable d'avoir (...) donné des instructions en vue de commettre l'homicide volontaire spécifié

et Armando Y... a pour objet exclusif la fourniture de main-d'oeuvre ; que la mise à disposition de personnel n'était pas, en effet, la conséquence nécessaire de la réalisation d'une prestation spécifique

des effectifs de la Banque Scalbert Dupont ; qu'il convient en outre d'observer que les notateurs n'avaient pas qualité pour promouvoir et que Philippe Y... n'a pas non plus utilisé la procédure spécifique