Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 janvier 2021), la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (la CIPAV) a notifié à Mme [H] (la cotisante) une mise en demeure, puis lui a

Le 5 février 2021, la commune de [Localité 6] a publié un appel d'offres concernant une prochaine délégation de service public relative à l'exploitation du casino. 3.

syndicale, alors, selon le moyen : 1°/ que la fraude est caractérisée lorsque, menacé d'une sanction ou rupture de son contrat de travail, le salarié obtient d'un syndicat sa désignation en qualité de délégué

Le 22 avril 2013, à la suite d'échéances demeurées impayées, la banque leur a délivré un commandement de payer valant saisie immobilière et a sollicité la vente forcée des immeubles donnés en garantie.

qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ; 2 / qu'en ne recherchant pas si l'administration fiscale avait mis en demeure

Y... au passif de la société à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse alors que l'autorisation judiciaire délivrée par le juge-commissaire de licencier le salarié en raison du

la cour d'appel a encore entaché sa décision d'un défaut de motifs en violation dudit article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, de seconde part que dans ses conclusions sur ce point demeurées

du 10 décembre 1977 à l'unité de référence dénommée "heure de cours" sans tenir compte du temps de préparation et de formation nécessaire pour que la prestation d'enseignement proprement dite soit délivrée

titre de propriété de la société Vinci Construction Dom-Tom, demanderesse à la reconnaissance d'une servitude de passage, était contesté judiciairement : "la SARL Sandawana produit une assignation délivrée

son acte ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée par des conclusions demeurées sans réponse, si la banque n'avait pas, de manière malicieuse, volontairement laissé l'huissier

l'enclave et quelle que soit la manière dont l'assiette et le mode de la servitude ont été déterminés, le propriétaire du fonds servant peut, à tout moment, invoquer l'extinction de la servitude si la desserte

principe de la contradiction, l'expert judiciaire doit communiquer aux parties tous les documents dont il fait état dans son rapport, avant le dépôt de ce dernier, afin de permettre à celles-ci d'en débattre

8 décembre 1987, les allégations, bien que matériellement identiques, n'étant pas contenues dans le même message publicitaire et n'ayant pas fait l'objet de diffusions simultanées ; "alors que le délit

Patrice A..., délégué syndical central FO Fédération des employés et cadres, demeurant ... de la Noue, 92390 Villeneuve-la-Garenne, 2 / de M.

Il résulte de ces textes que la nullité de la mise en demeure prive de fondement l'obligation au paiement des sommes qui en font l'objet. 5.

Z... en redressement judiciaire ; que, par actes extrajudiciaires des 27 décembre 2013 et 11 avril 2014, celle-ci a mis en demeure la SCEA de payer les fermages, puis a sollicité la résiliation du bail

X... en qualité de délégué syndical du "site" de Nantes ; que le chef d'entreprise a contesté cette dernière désignation ; Attendu que M.

non chiffrée couvrant les années 1985 et 1986 ; qu'à l'issue des opérations de vérifications en novembre 1988, une nouvelle mise en demeure chiffrée a été notifiée le 5 décembre 1988 à l'entreprise ;

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler les mises en demeure, alors « que la mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai

Pour annuler la mise en demeure, le jugement constate qu'elle comporte, au titre de la nature des cotisations, la mention « RAAP et RACL ».