L. 322-26-2 du Code des assurances et de l'article 225-33 du Code de commerce, a saisi la juridiction prud'homale, qui a statué le 13 juin 1994, d'une demande en résiliation judiciaire du contrat de travail

statutaire, avait été condamné pour opposition au contrôle fiscal par arrêt irrévocable du 17 mai 1984 et qu'il n'avait pu produire aux agents de l'administration les documents comptables prévus par les articles

Béchir X..., demeurant ... (20e), en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1991, par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section A), au profit de la société à responsabilité limitée Sopamag, dont

février 1990, le conseil de prud'hommes a violé l'article 2 du Code civil et les articles L. 223-2, L. 223-7 et R. 223-1 du Code du travail ; Mais attendu que le droit aux congés ne devenant effectif

SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DE LA CONVENTION DES

l'employeur à payer une indemnité de congé payé à la demanderesse, dont l'interprétation retenue se trouve donc, au moins partiellement, reconnue fondée ; Mais attendu que, selon les dispositions des articles

qualification supérieure ne lui avait pas été contractuellement reconnue par l'employeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé; Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens réunis : Vu les articles

l'article L. 223-29 alinéa 1er, « dans les assemblées ou lors des consultations écrites, les décisions sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales » ;

2004-2005 sans constater, comme il était invité à le faire, que la salariée aurait été empêchée de les prendre par la faute de l'employeur, le Conseil a privé sa décision de base légale au regard des articles

jusqu'à l'issue de l'action pénale, alors que la faute lourde ne peut en aucune manière priver le salarié de l'indemnité pour une année de référence antérieure à la rupture, la Cour d'appel a violé l'article

31 du nouveau Code de procédure civile, 57, 58 et 360 de la loi du 24 juillet 1966, devenus respectivement les articles L. 223-27, L. 223-28 et L. 235-1 du Code de commerce ; Attendu que pour déclarer

salariés ; Mais attendu que le moyen, qui se borne à remettre en discussion l'appréciation des éléments de preuve par les juges du fond, ne saurait être accueilli ; Mais Sur le second moyen : Vu les articles

débute le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures ; que dès lors en décidant que l'employeur pouvait commencer le décompte de la semaine le dimanche à 0 heure, la cour d'appel a violé l'article

X... était atteint de paralysie de la jambe gauche et l'inobservation des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 122-32-5 du Code du travail n'étant pas sanctionnée par l'article L. 122-32-7, la cour

la prise des congés trimestriels antérieurs pendant la période de référence, les salariées n'étaient pas autorisées à en demander l'indemnisation devant le conseil de prud'hommes ; qu'ainsi viole l'article

accompli aucun travail effectif durant la période ouverte à compter du 1er juin 2007, étant précisé que : - l'assimilation à un travail effectif de la période maximale d'un an ininterrompue prévue par l'article

congés payés sans constater que cette prime n'était pas assise sur la rémunération des périodes de travail et de congés payés confondus, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

de la société TVS dont un exemplaire a été régulièrement déposé au greffe du tribunal de commerce et portant la nouvelle répartition des parts, prive sa décision de toute base légale au regard de l'article

produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et lui ouvrait droit à l'indemnité compensatrice de préavis, a légalement justifié sa décision ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article

ses fonctions le 30 septembre 1981 et avait obtenu une revalorisation le 1er janvier 1981, avait été rempli de ses droits ; Que le cinquième moyen n'est pas fondé ; Mais sur le sixième moyen : Vu l'article