Par la suite l'avenant n° 12 du 11 avril 1996 a introduit de nouvelles activités économiques sous la classe d'activité intitulée « Conseil pour les affaires et la gestion» renvoyant au code NAF 741 G.

CC..., - la SCEA Horizon 2013, - la SCEA Moritz Claude, - l'EARL Les trois coteaux, - l'EARL Fonne Michel , - Mme Germaine Y..., - l'EARL Muller Deiss, - l'EARL Thirian, - M. Jean-Paul Z..., - M.

Claude X... achètera seul l'ensemble immobilier pour le prix convenu de 330.000 euros. Dans les trois mois de cette acquisition, il revendra à M.

, l'arrêt retient encore que les détails de certaines écritures comptables, ainsi que les contrats et factures par fournisseurs, sont des informations directement ou indirectement couvertes par des clauses

Jean-Claude B..., en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation de la société Financière et immobilière Bernard Y..., 3°/ à la société EMJ, société d'exercice libéral à responsabilité limitée,

avait notifié un licenciement pour motif économique, la salariée était recevable à invoquer une violation de l'ordre des licenciements, peu important qu'elle ait accepté de bénéficier du revenu de substitution

ajoutait qu'elle avait sollicité du juge d'instruction, par lettre du 12 février 2018, qu'il demande à l'expert initialement désigné qu'il dépose son rapport ou à défaut qu'il en nomme un autre en substitution

Niort du 26 février 2014 ayant arrêté la cession des éléments d'actif de la Société TRANSFORMATION INDUSTRIELLE DU BOIS (TIB) au profit de Monsieur [G] [N] et de Monsieur [D] [N], avec faculté de substitution

cherché un repreneur en raison de problèmes de santé ne lui permettant plus d'assurer la pérennité de son entreprise, son état de santé s'étant d'ailleurs brutalement détérioré et ayant conduit à son classement

réserve d'une condition suspensive ; que la condition ne s'étant pas réalisée, la vente n'a pas eu lieu ; que cependant, la SARL Le Cheval blanc, qui avait été constituée en vue de la faculté de substitution

que le développement de la sous-traitance n'a pas été en l'espèce le moyen normal d'épauler les structures internes pour faire rapidement face à un accroissement d'activité, mais la conséquence de substitution

. - Non pris en charge dans un lit relevant du classement de « réanimation » au titre de la médecine de soins particulièrement coûteux en application des dispositions de l'annexe B de l'arrêté du 29 juin

4 du décret du 22 novembre 1948 classe comme annexe notamment les salles de bain, l'article 6 imposant d' appliquer pour celles-ci un coefficient de nature de 1 ; que le classement par l'expert judiciaire

apos;année 2010, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 1147 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève qu'aucune clause

redressement judiciaire le 7 juillet 2009, le tribunal a arrêté le plan de cession partielle de ses actifs en faveur de la société Abcia, en précisant que, pour le poste repris de salarié technico-commercial classé

Claude Y..., demeurant ..., 10 / de M. Daniel E..., demeurant ..., 11 / de M. Philippe X..., demeurant ..., 12 / de M. Antoine B..., demeurant ..., 13 / de M.

Jean-Claude A..., demeurant ..., 20 / de M. François H..., demeurant ..., 21 / de M. Philippe G..., demeurant Les Bas d'Atala, Lot n 3, 20000 Ajaccio, 22 / de M.

Jean-Claude X..., entrepreneur agricole, a souscrit un contrat de location auprès de la société Caterpillar finance France pour financer la commande de matériels agricoles auprès de la société Bergerat

en jouissance et que le montant très modique si ce n'est parfaitement ridicule du loyer commercial démontre que les preneurs avaient à leur charge les travaux litigieux, dans la mesure où seule une clause

qualifié de métayage qu'en cas de partage dans les mêmes proportions, des produits et des charges, entre le preneur et le bailleur et constaté que si le bailleur recevait le quart de la récolte, aucune clause