moyen unique : Vu la loi des 16 et 24 août 1790 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le maire de Maripasoula (Guyane) a signé en 1993 et 1995, au nom de cette commune, deux contrats de crédit-bail

NOVEMBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, DEVANT LAQUELLE LE DECRET DU 7 DECEMBRE 1967 EST APPLICABLE, SUR L'APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE CONSTATANT LA RESILIATION DE PLEIN DROIT DU BAIL

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1148 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, LE BAIL QUI LIAIT LES EPOUX X...

DANS L'IMMEUBLE DONT ILS SONT PROPRIETAIRES, LA COUR D'APPEL, CONSTATANT QU'ILS AVAIENT, EN 1964, DONNE A BAIL UN AUTRE APPARTEMENT DU MEME IMMEUBLE, ENONCE QUE LADITE LOCATION " A ETE CONCLUE DANS LE

l'acte qui donne lieu au litige participe, par sa nature et sa finalité, à l'exercice de la souveraineté de ces Etats et n'est donc pas un acte de gestion ; Attendu qu'en considérant qu'un contrat de bail

, LA LINGERIE DE CORPS ET DE MENAGE AINSI QUE TOUS IMPRIMES ET PUBLICATION, ARTICLES DE PAPETERIE ET DE RECLAME, CONTRE LA DAME X..., L'ARRET ATTAQUE, QUI A CONSTATE QUE CETTE DERNIERE EXPLOITE A LA BAULE

X... à cet avis, le jugement a retenu que le contrat de location conclu avec une société anonyme, commerciale par sa forme et son objet, était réputé passé pour les besoins sociaux de celle-ci et revêtait

délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 juillet 2017), que Mme Z..., propriétaire d'une maison d'habitation donnée à bail

décision, ne peuvent, sous le prétexte d'en déterminer le sens, modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 22 février 2010), que le bail

; qu'elle ne peut valablement prétendre que la titularité des droits ne pourra jamais être établie de façon formelle pour s'exonérer de sa promesse de cession des biens et se prévaloir du contrat de bail

portant sur ces bâtiments a été annulé et requalifié en bail rural ; que Mme W...

Il résulte de ce texte que, les articles 1733 et 1734 du code civil n'étant pas applicables dans les trois départements susvisés, en cas d'incendie survenu dans des locaux donnés à bail, le locataire ne

Bretagne (la société Y...) en vue de la cession d'un contrat de crédit-bail immobilier portant sur un immeuble à usage commercial ; que par l'entremise de cette société, une promesse synallagmatique de

Mme [O] fait grief à l'arrêt de constater la prorogation de plein droit du bail, alors « que pour s'opposer au congé pour reprise en bénéficiant de la prorogation du bail jusqu'à l'âge de la retraite,

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que depuis l'expiration du bail principal, le 1er juin 2005, l'association ACE, dont le sous-bail avait été tacitement autorisé

Les parties se sont accordées sur l'existence d'un bail rural verbal, à effet du 1er mai 1988, au profit de M. et Mme M..., les terres étant mises à la disposition de l'EARL de la Ferme de la Mare au Leu

[K] [C] charge au moyen de son manitou l'un des blocs de béton se trouvant devant le garage le plus à droite, intervient une personne virulente se présentant comme M.

. ; qu'auparavant, Jean X... et son épouse avaient cédé à Mme Z... et à son mari leur exploitation agricole et des terres agricoles prises à bail par ces derniers ; que Mme Y... a assigné sa mère et sa