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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722e0cd580146774029c0
13 mai 1997
B..., occupait les fonctions de responsable motos; alors, encore, qu'ayant constaté que le contrat de travail du salarié, engagé par la société Mynimot's à compter du 6 mars 1990, avait été transféré à
61372351cd58014677408378
4 mai 1999
la contrepartie du travail, l'employeur est tenu de le payer, que le retard dans le paiement du salaire et, a fortiori, le défaut de paiement de celui-ci autorisent le salarié à rompre le contrat sans
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00802
29 juin 2022
Le salarié a saisi le 26 octobre 2015 la juridiction prud'homale aux fins de contester son licenciement.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00747
15 juin 2022
La société Lincoln Electric France fait grief aux arrêts attaqués de dire les licenciements des salariés dénués de cause réelle et sérieuse, de la condamner à verser à chaque salarié des dommages-intérêts
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00813
6 juillet 2022
L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié des sommes au titre de l'indemnité de préavis et du solde de l'indemnité spéciale de licenciement, alors : « 1°/ que lorsqu'un salarié
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02167
20 décembre 2023
du contrat de travail de Mme [I], il n'était pas établi qu'il avait lui-même pris la décision de se séparer de cette salariée, qu'il n'était pas établi que le salarié disposait d'un pouvoir disciplinaire
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01217
16 novembre 2022
Pour les salariés non-postés, ce temps de pause est de trente minutes au minimum. Pour les salariés postés, ce temps de pause est également de trente minutes et il est rémunéré. 7.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01219
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00773
22 juin 2022
: « 1°/ qu'en vertu de l'article L. 1251-17 du code du travail, l'entreprise de travail temporaire doit transmettre le contrat de mission au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00898
18 septembre 2024
Mais sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié Enoncé du moyen 6.
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00877
11 septembre 2024
L'arrêt retient enfin que le salarié, qui n'était pas le seul salarié de l'agence de [Localité 4] à être affecté en grand déplacement, ne démontre pas en quoi un tel déplacement temporaire aurait entravé
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00661
26 juin 2024
et à la remise d'un procès-verbal émargé par lui et sur lequel il peut faire un commentaire - portait sur des garanties de fond et si ces mesures offraient des garanties supplémentaires au salarié par
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00181
15 février 2023
[O] et la salariée à Paris durant lequel ils ont entretenu une relation intime, sur le fait que la salariée n'était pas à l'initiative de ce séjour et que d'autres salariés se soient plaints du comportement
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00626
1 juin 2023
Pour débouter le salarié de sa demande de rappel d'heures supplémentaires et des congés payés afférents, l'arrêt retient que le salarié ne produit aucun décompte précis, se bornant à soutenir qu'il a été
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00576
4 juin 2025
L'employeur fait grief à l'arrêt de fixer le salaire de référence du salarié à une certaine somme, de juger son licenciement comme étant nul, d'ordonner sa réintégration dans un délai de quinze jours à
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00512
3 juin 2026
La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement d'un bonus pour l'année 2019, alors : « 1°/ qu'en cas de bonus accordé au salarié sous condition de performance individuelle
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00451
20 mai 2026
Pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires, l'arrêt constate que le salarié produit un décompte suffisamment précis pour permettre à l'employeur
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00174
11 février 2026
et anciens salariés, la dénonciation par l'employeur d'un régime de retraite à prestations définies et garanties est inopposable aux anciens salariés même si la procédure de révision des engagements unilatéraux
613723becd5801467740d9b8
23 octobre 2001
que le refus du salarié constitue en principe une faute grave ; qu'en l'espèce, pour décider que le salarié avait pu valablement refuser sa mutation, la cour d'appel s'est déterminée par la circonstance
613723c8cd5801467740e19f
20 juin 2001
ayant refusé cette modification de son contrat de travail, la société l'a licencié, par lettre du 23 novembre 1994, pour motif économique ; que le salarié a attrait devant la juridiction prud'homale la
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