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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722e0cd580146774029c0

Cassation

13 mai 1997

13 mai 1997

B..., occupait les fonctions de responsable motos; alors, encore, qu'ayant constaté que le contrat de travail du salarié, engagé par la société Mynimot's à compter du 6 mars 1990, avait été transféré à

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CC

soc

61372351cd58014677408378

Cassation

4 mai 1999

4 mai 1999

la contrepartie du travail, l'employeur est tenu de le payer, que le retard dans le paiement du salaire et, a fortiori, le défaut de paiement de celui-ci autorisent le salarié à rompre le contrat sans

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00802

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

Le salarié a saisi le 26 octobre 2015 la juridiction prud'homale aux fins de contester son licenciement.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00747

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

La société Lincoln Electric France fait grief aux arrêts attaqués de dire les licenciements des salariés dénués de cause réelle et sérieuse, de la condamner à verser à chaque salarié des dommages-intérêts

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00813

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié des sommes au titre de l'indemnité de préavis et du solde de l'indemnité spéciale de licenciement, alors : « 1°/ que lorsqu'un salarié

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02167

Cassation

20 décembre 2023

20 décembre 2023

du contrat de travail de Mme [I], il n'était pas établi qu'il avait lui-même pris la décision de se séparer de cette salariée, qu'il n'était pas établi que le salarié disposait d'un pouvoir disciplinaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01217

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

Pour les salariés non-postés, ce temps de pause est de trente minutes au minimum. Pour les salariés postés, ce temps de pause est également de trente minutes et il est rémunéré. 7.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01219

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

Pour les salariés non-postés, ce temps de pause est de trente minutes au minimum. Pour les salariés postés, ce temps de pause est également de trente minutes et il est rémunéré. 7.

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00773

Cassation

22 juin 2022

22 juin 2022

: « 1°/ qu'en vertu de l'article L. 1251-17 du code du travail, l'entreprise de travail temporaire doit transmettre le contrat de mission au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00898

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié Enoncé du moyen 6.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00877

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

L'arrêt retient enfin que le salarié, qui n'était pas le seul salarié de l'agence de [Localité 4] à être affecté en grand déplacement, ne démontre pas en quoi un tel déplacement temporaire aurait entravé

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00661

Cassation

26 juin 2024

26 juin 2024

et à la remise d'un procès-verbal émargé par lui et sur lequel il peut faire un commentaire - portait sur des garanties de fond et si ces mesures offraient des garanties supplémentaires au salarié par

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00181

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

[O] et la salariée à Paris durant lequel ils ont entretenu une relation intime, sur le fait que la salariée n'était pas à l'initiative de ce séjour et que d'autres salariés se soient plaints du comportement

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00626

Cassation

1 juin 2023

1 juin 2023

Pour débouter le salarié de sa demande de rappel d'heures supplémentaires et des congés payés afférents, l'arrêt retient que le salarié ne produit aucun décompte précis, se bornant à soutenir qu'il a été

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00576

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

L'employeur fait grief à l'arrêt de fixer le salaire de référence du salarié à une certaine somme, de juger son licenciement comme étant nul, d'ordonner sa réintégration dans un délai de quinze jours à

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00512

Cassation

3 juin 2026

3 juin 2026

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement d'un bonus pour l'année 2019, alors : « 1°/ qu'en cas de bonus accordé au salarié sous condition de performance individuelle

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00451

Cassation

20 mai 2026

20 mai 2026

Pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires, l'arrêt constate que le salarié produit un décompte suffisamment précis pour permettre à l'employeur

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00174

Cassation

11 février 2026

11 février 2026

et anciens salariés, la dénonciation par l'employeur d'un régime de retraite à prestations définies et garanties est inopposable aux anciens salariés même si la procédure de révision des engagements unilatéraux

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soc

613723becd5801467740d9b8

Cassation

23 octobre 2001

23 octobre 2001

que le refus du salarié constitue en principe une faute grave ; qu'en l'espèce, pour décider que le salarié avait pu valablement refuser sa mutation, la cour d'appel s'est déterminée par la circonstance

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CC

soc

613723c8cd5801467740e19f

Cassation

20 juin 2001

20 juin 2001

ayant refusé cette modification de son contrat de travail, la société l'a licencié, par lettre du 23 novembre 1994, pour motif économique ; que le salarié a attrait devant la juridiction prud'homale la

Source officielle

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