DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 JUIN 2025 1°/ la société Groupe petit forestier, société par actions

X... qui, disposant d'un délai d'option, s'est acquitté immédiatement d'une indemnité d'immobilisation ; qu'il était précisé dans cet acte que l'opération avait pour objet l'acquisition d'un centre de

La déchéance du terme ayant été prononcée le 20 janvier 2016, l'action en paiement du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés et d'une indemnité égale à 7 % des sommes dues en capital

condamnation des héritiers de Thierry X... et de la société L'Equité à réparer leur préjudice ; que la société L'Equité a alors assigné la société France télécom en remboursement de la moitié des indemnités

de la SA SEDRI avant ou après la publication de la note d'information jugée fallacieuse ; " aux motifs que les premiers juges ont condamné solidairement les prévenus à indemniser le préjudice résultant

à la propriété à prix maîtrisé et quinze en accession libre à la propriété. 3.

à leur sortie des lieux ; que les époux Y... ont assigné les époux X... en nullité de cette clause et en paiement d'une indemnité d'éviction ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux X... font

substitué la société Lotra ; que la marchandise ayant été dérobée au cours du transport, la société Halfplichtverband der Deutschen industries (société HDI), assureur de la société Escom computer, a indemnisé

était le gérant, elle avait fait l'objet d'un licenciement le 18 décembre 1987, a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement de salaires impayés pour les années 1983, 1984 et 1985, d'indemnités

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, d'indemnité de licenciement, enfin de lui ordonner de rembourser à Pôle emploi les indemnités

Sur le moyen unique pris en ses cinq branches : Attendu que Mme X..., en congé de maladie du 15 février au 29 juin 1995, puis en congé de maternité du 30 juin au 17 juillet 1997, a perçu les indemnités

Les acquéreurs font grief à l'arrêt de les déclarer irrecevables dans leur action contre le Crédit foncier de France, alors « que le point de départ du délai de prescription de l'action en déchéance de

emprunteurs en paiement ; Sur le premier moyen : Attendu que les emprunteurs font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en affirmant que la caution fonde son action

X... en ladite qualité à l'encontre du jugement du conseil de prud'hommes qui l'a condamné, ès qualités, à payer une indemnité à M.

Par acte du 9 octobre 2015, les emprunteurs ont assigné la banque en indemnisation de manquements à son obligation de conseil lors de la souscription des assurances au titre des prêts et d'une rupture

1984, date à laquelle cette société avait restitué les lieux après avoir donné congé; qu'ayant vendu les biens, le 18 septembre 1987, sans les avoir reloués, la SCI a demandé à la société DBAF de l'indemniser

de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier ; qu'enfin, l'action du maître de l'ouvrage contre l'assureur d'un

Chabanne a saisi la juridiction prud'homale; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et

des ayants droit de [G] [D], tant au titre de leur action successorale que de leur action personnelle.

qu'une partie de la marchandise a été dérobée dans le conteneur qui se trouvait à quai, à Marseille ; que la société The Yasuda fire et fire insurance (société Yasuda), assureur sur facultés, a indemnisé